Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental par la loi dite SILT en 2017 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    28 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le texte comprend deux volets : le premier concerne les mesures de lutte antiterroriste, le second le renseignement.

Les mesures de lutte antiterroriste

Le projet de loi pérennise quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui a pris le relais de l'état d’urgence instauré à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis de novembre 2015. Leur expérimentation a été récemment prolongée par une loi du 24 décembre 2020 jusqu'au 31 juillet 2021.

Ces mesures de police administrative concernent les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires.

Elles sont complétées par :

  • la possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte ;
  • l'interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d'être présente lors d'un évènement exposé à un risque terroriste particulier ;
  • la possibilité d'allonger jusqu'à deux ans cumulés les mesures de surveillance pour les sortants de prison condamnés à des peines de prison lourdes pour terrorisme ;
  • la création, pour ces mêmes sortants de prison, d'une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste. Elle concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l'absence de mesure de suivi judiciaire et sera cumulable avec les mesures de surveillance. Sa durée sera d'un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

Cette nouvelle mesure judiciaire, qui sera prononcée par le tribunal de l’application des peines, doit remplacer les mesures de sûreté voulues par la loi du 10 août 2020, dite Braun-Pivet, que le Conseil constitutionnel a censurées.

Toujours au titre de l'arsenal antiterroriste, les préfets et les services de renseignement seront désormais destinataires des informations sur la prise en charge psychiatrique d’une personne radicalisée.

Les mesures sur le renseignement

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée afin de tenir compte de l'évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes.

Les services de renseignement disposeront de nouvelles possibilités : régime particulier de conservation des renseignements pour améliorer les outils d’intelligence artificielle ; interception des communications satellitaires grâce à un dispositif de captation de proximité. Les dispositifs existants sont aussi adaptés : possibilités élargies de concours des opérateurs de communications électroniques du fait notamment du déploiement de la 5G ; durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques portée d'un à deux mois. 

La technique dite de l’algorithme, expérimentée depuis 2015 et autorisée jusqu'au 31 décembre 2021, est pérennisée. La surveillance algorithmique est étendue aux URL de connexion.

La conservation des données de connexion est réformée. Le projet de loi tire les conséquences de la décision "French Data Network" du Conseil d’État du 21 avril 2021. Des modalités de conservation spécifiques sont introduites pour les données relatives à l’identité civile, aux adresses IP et aux informations autres que l’identité fournies lors de la souscription d’un contrat. En cas de menace grave sur la sécurité nationale, le Premier ministre pourra enjoindre aux opérateurs de conserver les données de connexion des utilisateurs, durant d’un an maximum. Pour les besoins des autorités disposant d’un accès à ces données (autorité judiciaire, autorités administratives indépendantes ou non), un mécanisme de "conservation rapide" est mis en place. Par ailleurs, en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalablement à la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements, le Conseil d’État devra se prononcer, sauf urgence.

Le texte fluidifie, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement et avec les autorités administratives. Il permet également des transmissions d'informations de l'autorisé judiciaire aux services de renseignement ainsi qu'à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans les affaires complexes de criminalité organisée et d'attaques informatiques.

Il autorise le brouillage des drones, pour prévenir les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Enfin, est prévue l'ouverture des archives du renseignement, sauf exceptions.