Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    20 janvier 2022

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    24 janvier 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette loi, comme son titre l'indique, s'articule autour de deux volets : la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

L'irresponsabilité pénale limitée en cas de prise de produits psychoactifs

L'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental provoqué par une intoxication volontaire, par exemple par des drogues ou de l'alcool, est encadrée. 

Jusqu'à présent le code pénal prévoyait que n'était pas pénalement responsable "la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes" sans distinguer l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement.

Le texte exclut l’irresponsabilité pénale lorsque l'abolition temporaire du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très voisin de l'action, de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit (par exemple "un terroriste qui aurait ingéré du captagon et tente d'échapper à une condamnation par ce biais-là"). Il s'agit, selon le gouvernement, de la codification d'une pratique déjà appliquée dans les faits par les experts psychiatres et les magistrats.

Les députés ont, par amendement, également exclu l'atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d'altération du discernement, lorsque cette altération provient de la prise volontaire de produits psychoactifs. L'altération du discernement résultant d'un trouble mental conduit normalement à une diminution de la peine de prison.

Après accord trouvé en commission paritaire, dans les cas où il y a divergence entre les experts entre l’abolition et l’altération du discernement, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises devra statuer, à l’issue d’une audience à huis clos, sur la seule question de l'irresponsabilité. Si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier sera jugé lors d'une audience ultérieure. Cette mesure, voulue par les sénateurs en réponse à l'émotion suscitée par l'absence de procès dans l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, garantira qu’un procès ait lieu, pour les victimes et leurs proches.

Dans l'affaire Sarah Halimi, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble avait été provoqué par une "bouffée délirante aiguë" à la suite de la consommation habituelle de cannabis.

Toujours en réponse à l'affaire Sarah Halimi, le texte crée deux délits d'intoxication volontaire. Ces infractions punissent la personne qui s'est intoxiquée délibérément avec des produits psychoactifs avant de perdre tout discernement et de commettre un meurtre ou des violences, faits pour lesquels elle a été pénalement reconnue irresponsable. À l'initiative des députés, ces nouvelles infractions sanctionneront aussi les actes de barbarie, les faits de torture et les viols.

Dans une telle situation, la personne pourra être poursuivie et sanctionnée. Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison, voire jusqu'à 15 ans de prison en cas de récidive dans les mêmes circonstances.

Pour compléter la réforme, un amendement des députés a étendu la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d’alcool à différentes infractions : meurtre, tortures, actes de barbarie et violences mortelles.

Les mesures sur la sécurité

Les violences volontaires contre les policiers et une nouvelle réserve opérationnelle

Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont notamment concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernées leurs familles (conjoint, enfants...). Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison. Les réductions de peine sont exclues.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

L'usage des caméras et des drones par les forces de l'ordre

Plusieurs articles réécrivent, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le cadre juridique pour l'usage :

  • de la vidéo dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière (la vidéo ne pourra être utilisée que s'il y a un risque d'évasion ou de danger ; interdiction de dispositif biométrique ou de captation du son...) ;
  • des caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes, et sur amendement, des douaniers ;
  • de drones par les policiers et les gendarmes et les militaires de l’opération Sentinelle. Leur usage est prévu par l'article 15 de la loi pour des "finalités de police administrative" comme la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme ou encore la sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de "troubles graves à l’ordre public". Le préfet devra donner son autorisation.
    Par un amendement, le gouvernement a élargi  l'usage des drones à "des finalités judiciaires" pour les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur les crimes et certains délits, sur une personne disparue ou en fuite... Un amendement a aussi permis l'emploi des drones par les douaniers dans leurs missions de prévention des trafics transfrontaliers.

Dans une décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation sur l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.

Sur l'usage des drones pour des opérations de police administrative, le juge constitutionnel a censuré la disposition qui autorisait les forces de l'ordre en cas d'urgence à recourir pendant quatre heures aux drones sans autorisation préalable du préfet. Il a, de plus, émis plusieurs réserves d'interprétation sur ce cadre : en particulier, le préfet, avant de donner son autorisation, devra s'assurer que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs que les drones. La disposition qui autorisait à titre expérimental, pendant cinq ans, la police municipale à recourir aux drones (pour la sécurisation des manifestations sportives ou culturelles...) a aussi été censurée.

À l'initiative du Sénat, les images enregistrées par des caméras piétons par les policiers et gendarmes, dont le régime a été revu par la loi de sécurité globale, ne pourront plus être conservées qu’un mois (contre six mois).

Les autres mesures

Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s'arrêter sont durcies. Le refus d'obtempérer est désormais sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves (deux ans voire sept ans de prison, rétention immédiate du permis...).

La lutte contre la pratique des rodéos motorisés et le contrôle des armes sont renforcés.

Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

Pour améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales peuvent dorénavant être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne peut se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l'usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.