Ordonnance du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance prolonge jusqu'à fin 2021 le dispositif de l’"année blanche" pour les intermittents du spectacle, en raison de la crise sanitaire. Ce dispositif permet aux intermittents ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage de continuer à percevoir des indemnités.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 mai 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    28 juillet 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    31 juillet 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 31 juillet 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Comme annoncé lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, le dispositif de l’"année blanche" pour les intermittents du spectacle est prolongé de quatre mois, du 31 août au 31 décembre 2021.

Dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire du printemps 2020, les droits à l’allocation chômage des intermittents du spectacle (comme ceux des autres demandeurs d'emploi) ont été prolongés jusqu’au 31 mai 2020 par une ordonnance du 25 mars 2020. Compte tenu de la situation sanitaire, il a été décidé en mai 2020 de prolonger leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021. C'est le dispositif de l'année blanche.

Le dispositif permet aux intermittents du spectacle ayant épuisé leurs droits au chômage depuis mars 2020 de continuer automatiquement à bénéficier de leur indemnité. Contrairement à la règle en temps normal, ces professionnels n’ont plus besoin d’avoir travaillé 507 heures (soit environ trois mois) sur les douze derniers mois pour être indemnisés.

Pour laisser le temps aux intermittents durement impactés par la crise sanitaire de reconstituer leurs droits à chômage, cette mesure exceptionnelle s'appliquera jusqu'à la fin 2021.