Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

L'essentiel de la proposition de loi

Les féminicides ne cessent d'augmenter depuis dix ans en France. En 2021, un féminicide était enregistré tous les deux jours et demi. En parallèle, on dénombrait 251 tentatives d’homicides au sein du couple, un chiffre lui aussi en hausse de 5% par rapport à 2020.

Parmi toutes ces femmes décédées, 32% avaient déjà subi des violences antérieures, 64% de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité et parmi elles, 84 % avaient déposé plainte.

Les enfants sont eux aussi victimes des violences intrafamiliales. En 2021, 12 ont été tués, 150 sont devenus orphelins de père ou de mère ou des deux parents. Dans un rapport de juin 2021, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estimait à 400 000 le nombre d'enfants vivant dans un environnement de violences conjugales et à 60 % ceux d’entre eux présentent des troubles post-traumatiques.

Des progrès ont été faits pour lutter contre les violences intrafamiliales au sein du débat public, dans la police et la justice et par les associations. Les mesures portées par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences conjugales et la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ont également permis des avancées (renforcement de l’ordonnance de protection, élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, attribution d’un téléphone grave danger, reconnaissance du suicide forcé comme délit, du cyber-contrôle dans le couple....).

Toutefois, pour la députée auteur de la proposition de loi, des efforts doivent encore être fournis, en particulier pour améliorer l’ordonnance de protection, mesure qui vise à protéger en urgence les victimes (éviction du conjoint violent, relogement en cas de départ du domicile conjugal ...). Cette mesure est encore sous-utilisée par les juges aux affaires familiales.

C'est pourquoi le texte, amendé en commission par les députés, prévoit :

• d'assouplir les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection (caractérisation du danger qui devra désormais être potentiel et résulté des violences déjà vraisemblablement commises). Le texte initial envisageait de supprimer la condition de danger pour ne conserver que le caractère vraisemblable des faits de violence allégués ;
• d’allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, afin d'éviter aux victimes de nouvelles démarches et de désengorger le système judiciaire.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.