Ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L'essentiel de l'ordonnance

L'année 2022 a été marquée par une sécheresse exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation est estimé à 2,9 milliards d’euros. Cet évènement extrême est dû au changement climatique, qui s’intensifie.

Plus de la moitié des maisons individuelles sont construites en France sur des sols argileux qui peuvent présenter un risque moyen ou fort de dégâts provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols.

Face aux conséquences de ce phénomène, l’État a engagé une réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit "Cat Nat", un dispositif qui associe les assureurs et la puissance publique à travers la réassurance publique des risques par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Depuis 1989, ce régime a indemnisé en moyenne chaque année, 29 500 sinistres liés à la sécheresse, pour un montant total de 16 milliards d’euros. Ce phénomène naturel constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d’indemnisation.

L'ordonnance, prise en application de la loi du 21 février 2022 dite "3 DS" relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à l’été, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. La réforme corrigera en outre certaines limites des critères actuels.

L'ordonnance modifie le code des assurances afin :

• d'ajouter un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettant la reconnaissance "Cat Nat" de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels ;
• de préciser les conditions d'indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l’habitation ou pouvant générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement ;
• d'exclure du droit à la garantie "Cat Nat" les bâtiments construits sans permis de construire lorsqu'il est exigé et les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles pendant une période de dix ans ;
• d'encadrer les conditions de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs et de prévoir des contrôles et des sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. L'objectif de ces dispositions est de renforcer l’harmonisation des conditions de réalisation des rapports d’expertise ;
• de fixer une obligation pour les assurés d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu "Cat Nat" à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Il s'agit de renforcer la prévention face à de futurs sinistres.

L'ordonnance sera applicable le 1er janvier 2024, sauf certaines dispositions qui entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2025.

Ces évolutions complètent la réforme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.