L'essentiel de l'ordonnance
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Elle recodifie, à droit constant, l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat afin de les réordonner et de les remettre en cohérence.
Ces dispositions figurent désormais au sein de cinq livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Les artisans pourront ainsi plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et à leur contrôle.
Le nouveau code de l’artisanat sera applicable le 1er juillet 2023, et pour sa partie législative (objet de l'ordonnance) et pour sa partie règlementaire (un décret d’application sera publié prochainement).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat -
Légifrance :
Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 28 mars 2023