L'essentiel de l'ordonnance
Prise sur le fondement de l’article 128 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l’ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.
Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé en 2022.
Par ailleurs, l’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" a habilité le gouvernement à définir par ordonnance le cadre permettant aux régions volontaires d'instituer, selon le même dispositif que celui prévu pour la collectivité européenne d’Alsace, à partir du 1er janvier 2024 et sur les routes nationales mises à leur disposition, des tarifications de l’usage de routes par les poids lourds, notamment pour financer la transition des infrastructures de transports.
Cette ordonnance permet aux régions volontaires de mettre en œuvre un dispositif d’éco-contribution visant les poids lourds circulant sur les routes susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe et dont elles assurent la gestion. Cette possibilité est étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.
À ce jour, seuls seront concernés les axes routiers mis à la disposition de la région Grand Est qui, par délibération du 23 septembre 2022, a fait part du souhait d’instituer une telle éco-contribution visant les poids lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois.
À savoir
Conformément à l'article 40 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une décision ministérielle du 4 janvier 2023 a prévu la mise à disposition, à titre expérimental et pour huit ans maximum, de certaines voies du réseau routier national aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie, qui pourront se voir confier la responsabilité de la gestion de près de 1 638 kilomètres d'autoroutes et routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l'État.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilien -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dér -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 26 juillet 2023