Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Depuis la crise sanitaire et la généralisation du télétravail, le taux d'occupation des bureaux a diminué de 5,4%. Pour autant, seuls à peine 2 000 nouveaux logements sont produits par an par la reconversion de bâtiments existants. Plusieurs freins législatifs peuvent expliquer ce chiffre marginal : modification des sous-destinations du plan local d'urbanisme (PLU), nature du permis de construire délivré, prise de décisions au sein des copropriétés…

Pour le député Romain Daubié, à l'origine de la loi, la crise du logement pousse au pragmatisme afin d'augmenter le stock de logements disponibles. 

L'essentiel de la loi 

La loi autorise les maires (ou les présidents d'intercommunalités) à déroger, au cas par cas, aux destinations prévues dans le PLU pour les changements de destination en vue de créer du logement. Cette dérogation permettra la reconversion de bâtiments tertiaires en logements comme par exemple des bureaux, des anciennes trésoreries ou Postes ou cités administratives ou encore des locaux hôteliers, locaux commerciaux, bâtiments agricoles désaffectés. Le texte initial ne concernait que le recyclage de bureaux en logements, mais ses dispositions ont été étendues à tous types de bâtiments tertiaires.

Afin de soutenir les projets des collectivités locales, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourra les accompagner dans l'identification des locaux et pour la phase d'étude du potentiel de transformation en logements.

La loi prévoit également : 

• d'étendre aux opérations de transformation de locaux d'activité en habitations la possibilité de faire financer par un porteur de projet, via une convention de projet urbain partenarial (PUP), certains équipements publics nécessaires à la réalisation du projet, ou pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers ;
• un permis de construire à destinations successives. Avec ce permis de construire "réversible", la transformation de bureaux et autres locaux en logements sera anticipée et facilitée dès la construction. Plusieurs outils, récemment introduits dans le droit de l'urbanisme, permettent déjà de tels permis dans des contextes limités (permis expérimentaux d'innover et à "double état" prévus par la loi ELAN de 2018 et dans le cadre des infrastructures des jeux Olympiques de 2024) ;
• de favoriser la création de logements étudiants. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pourront recourir de façon pérenne aux marchés publics de conception-réalisation. Les CROUS ont déjà bénéficié d'une telle facilité entre la loi ELAN et fin 2021. De plus, la majoration du volume constructible prévue par le PLU pourra être étendue à la réalisation de résidences universitaires. Ce bonus de constructibilité est déjà applicable aux logements sociaux ;
• de faciliter la transformation de locaux tertiaires en logement dans les copropriétés à usage mixte en abaissant la majorité nécessaire de l'unanimité à la majorité simple en assemblée générale. La modification de la répartition des charges de copropriété qui résultera d'un tel changement se fera aussi à la majorité simple.