Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi contient 26 mesures de simplification très diverses à destination des entreprises. Il poursuit trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme.

Il s'inspire d'un rapport parlementaire de février 2024 et est présenté avec un plan d'actions qui comprend 26 autres mesures réglementaires. 

Simplifier les démarches et la vie des entreprises

Afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, supprimer des déclarations et alléger ou supprimer des formulaires Cerfa ou des démarches redondantes. Un examen détaillé sera mené par les administrations, avec pour objectif de déployer le principe "Dites-le nous une fois", de faire évoluer les téléservices et permettre le pré-remplissage des formulaires.

Une autre ordonnance est prévue pour élargir la pratique des rescrits administratifs applicables aux entreprises (garantie accordée à une entreprise qui la demande consistant en une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à sa situation ou à son projet et opposable à l’administration). 

L'accès des entreprises à la commande publique sera amélioré. D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place". Pour plus de sécurité juridique, l'ensemble des contrats de la commande publique relèveront, sauf exceptions, du juge administratif (par exemple contrats entre personnes privées et entreprises publiques pour lesquels aujourd’hui le juge judiciaire est compétent). 

Lors de l'élaboration des projets de loi, le gouvernement devra réaliser un "test PME", c'est-à-dire évaluer les conséquences du texte pour les petites et moyennes entreprises. 

Pour faciliter les ventes de fonds de commerce et de sociétés de moins de 50 salariés, le délai légal d'information des salariés par l'employeur est réduit de 2 à 1 mois et l’amende encourue en cas de défaut d’information abaissée.

Le projet de loi entend aussi simplifier les bulletins de paye (avec un nombre cible de 15 lignes) à partir de 2027.

Concernant les litiges avec l'administration, la médiation sera généralisée. L'administration devra proposer les services d'un médiateur dans des domaines précisés par décret. Les entreprises pourront activer ce dispositif en vue du traitement amiable de leurs différends avec l'administration. L’ouverture d'une médiation interrompra les délais de recours contentieux.

La peine de prison en cas de défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et le délit d'entrave à l'audit de durabilité sont supprimés.

Le droit des contrats spéciaux (comme les contrats de prêt ou de mandat) sera par ailleurs réformé par ordonnance. 

Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers

Le texte permettra de garantir la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels. Aujourd'hui, la clôture de tels comptes peut être facturée dans certains cas. De plus, les banques auront l'obligation d'adresser gratuitement à leurs TPE clientes un relevé annuel de frais de gestion de compte. Une telle obligation existe déjà pour les particuliers et les associations. 

En matière d'assurances, dans le cadre des dommages aux biens, le projet de loi encadre les délais d'indemnisation des assurés particuliers comme professionnels : 6 mois maximum à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d'un expert, 2 mois dans le cas contraire (sauf situations particulières). De plus, il étend l'obligation pour les assureurs de motiver leur décision de résiliation unilatérale aux contrats d'assurance des entreprises (qui n'existe actuellement que pour les contrats des particuliers). Il ouvre enfin aux TPE et PME le droit de résilier à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat. 

D'autres dispositions intéressent les loyers commerciaux dans le but de mieux protéger la trésorerie des commerçants : principe de paiement mensuel du loyer pour tout preneur qui le demande et limitation du dépôt de garantie à 3 mois de loyer.

Les projets industriels et d'infrastructures

Pour favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont prévues dans différents domaines : installation d'éoliennes ou d'antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement notamment industriels...

Pour les centres de données (data centers) de dimension industrielle, le projet de loi prévoit sous certaines conditions de les qualifier de projets d'intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur - RIIPM).

Le mandat de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est modifié afin qu'elle prenne en compte les enjeux d'innovation dans tous les domaines de son action. 

Enfin, le code minier est réformé pour réduire le délai d'instruction des permis exclusifs de recherche miniers.

En première lecture, les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions, comme les autorisations du gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier les démarches des entreprises et réformer le droit des contrats spéciaux ou encore la mise en place d'un bulletin de paye très simplifié.

Ils ont également apporté de nombreuses modifications au texte. Ils ont rétabli la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). L'article du projet de loi instaurant des "tests PME" a été remplacé par les dispositions d'une proposition de loi adoptée sur le même sujet en mars 2024 et qui prévoit un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Le délai dans lequel les assureurs doivent proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre a été réduit à 4 mois en cas d’expertise et à 1 mois dans le cas contraire. Le Sénat a également précisé les mesures sur les centres de données de grande envergure.

Les députés ont adopté 321 amendements sur les 2 750 déposés. Ils ont supprimé des comités et commissions consultatives mais bien plus que le projet de loi ne le prévoyait. Au total, ils ont voté la disparition de plus de 20 instances (contre 5 dans le texte initial). Contre l'avis du gouvernement, ils ont en particulier mis fin :

• au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), l’organisme qui garantit l’indépendance de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche en France ;
• à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT), qui participe au financement de projets d'infrastructures de transport et de mobilités, au 1er janvier 2026. 

En outre, le gouvernement a prévu par amendement la disparition automatique au bout de 3 ans des instances consultatives nouvellement créées auprès de ministres, sauf justification de leur utilité. Un autre amendement parlementaire a institué le principe selon lequel toute création de commission ou d'instance consultative doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux commissions ou d'instances existantes.

Le gouvernement a introduit diverses mesures pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises (le texte initial prévoyait une ordonnance) : par exemple pour les ventes en liquidation. Le calendrier obligeant les entreprises à recourir aux factures électroniques défini le gouvernement en 2023 est maintenu. Les députés, après les sénateurs, ont supprimé l'autorisation du gouvernement d'étendre par ordonnance la pratique des rescrits administratifs.

Un droit de communication au profit des administrés du numéro de téléphone et de l'adresse courriel du service administratif en charge d’instruire leur demande a été créé. 

En matière de commande publique, la date butoir de l’obligation de recourir à la plateforme "Place" pour tous les acheteurs publics (sauf les collectivités locales) et les organismes de sécurité sociale a été repoussée à 2030. La question du relèvement des seuils des marchés publics a fait l'objet de plusieurs amendements.

Le test PME a été rétabli. Il sera confié au Comité interministériel de la transformation publique (CITP). En revanche, l'article qui prévoyait de sanctionner de peines d'amende les chefs d'entreprise en cas de manquement à certaines déclarations, au lieu de peines de prison, a été supprimé. 

La procédure de qualification de projets d’intérêt national majeur (PINM) a été étendue aux projets d'infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple). Le dispositif "zéro artificialisation nette" (ZAN), destiné à lutter contre la bétonisation des sols, a fait l'objet d'aménagements. 

Un amendement du gouvernement permettra de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, dès le stade de la déclaration d'utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet. Il a été complété afin d'autoriser la reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration avant la promulgation de la loi. Pour les députés de l'Aveyron et du Tarn, auteurs de ces sous-amendements, il s'agit "d'éviter les blocages coûteux, garantir l’efficacité de l’action publique ...en permettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l’A69 dans le Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause les décisions de justice définitives". Une proposition de loi de validation portant sur le projet d'autoroute A69 Castres-Toulouse a récemment été adoptée.

Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été supprimées. Ces zones, mises en place 2019 et étendues en 2021 par la loi Climat et Résilience, interdisent ou limitent l'accès à plusieurs grandes agglomérations aux véhicules les plus polluants. Le gouvernement était défavorable à cette suppression et avait proposé par amendement de rendre obligatoire les ZFE pour les seules agglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l’air, soit actuellement Paris et Lyon.

Des mesures de simplification ont été votées en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) : réduction des éco-contributions en faveur des acteurs de l'économie circulaire...