Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d'euros (Md€), toutes branches confondues.

En 2025, le déficit social s'élèverait à 22,1 Md€, un niveau jamais atteint hors période de crise (contre les 16 Md€ envisagés dans le projet de loi déposé à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier). Il serait de 24,1 Md€ en 2028.

En 2024, le déficit de la sécurité sociale s'est déjà dégradé et est estimé à 18,2 Md€ (au lieu des 10,5 Md€ envisagés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024). Ce dérapage est en grande partie dû au déficit de la branche maladie (15,3 Md€ prévus).

L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est lui aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. C'est plus que ce qui était prévu à l'automne 2024.

L'Assurance maladie doit réaliser des économies, notamment via :

• un effort supplémentaire sur les médicaments, qui sera contractualisé avec les industries de santé ;
• une maîtrise des dépenses de radiologie, de biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés, après accords avec les professions concernées ;
• une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail. Le reste à charge est souvent compensé par les employeurs. Un décret du 20 février 2025 est venu préciser cette baisse. Les indemnités journalières, versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025, seront plafonnées à 1,4 Smic (contre 1,8 Smic aujourd'hui) ;
• la poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale.

La baisse de la prise en charge des consultations médicales et des médicaments par l'Assurance maladie ne figure plus dans le texte voté et promulgué. Grâce à ces mesures d'ordre réglementaire, le gouvernement de Michel Barnier espérait réaliser 900 millions d'euros d'économies supplémentaires. 

Toutefois, de nouvelles recettes doivent venir contenir le déficit : alourdissement de la taxe soda et de la fiscalité sur les jeux d'argent (comme les paris sportifs) et de loterie.

Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros, qui est effective depuis décembre 2024. 

Le texte voté par le Parlement instaurait une "taxe lapin", une pénalité visant à inciter les patients à honorer leurs rendez-vous médicaux. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute pour le législateur d'avoir défini la nature de cette pénalité et d'avoir encadré son montant et les conditions de sa mise en œuvre.

Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé). De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, deviennent annuels. 

S'agissant des soins non-programmés, les moyens du service d'accès aux soins (SAS) seront accrus. La stratégie de l’"aller-vers" va être poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus. 

100 millions d'euros vont être consacrés aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins (1 Md€ sur dix ans). 

La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre, sera améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...

La généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5^e sont poursuivies. 

La lutte contre la pénurie de médicaments (recours possible à la dispensation à l’unité…) est reconduite.

Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique doit être expérimenté pendant trois ans dans trois régions, "y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles".

Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne sont dorénavant interdites. De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger sont proscrits. 

La loi prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025 (contre les 4 Md€ par an prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le "Smic à vie"). Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d'euros, dont plus de 65 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Sur amendement parlementaire et comme le recommandait la Cour des comptes, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) est ramenée au taux de 30% (contre 20% décidé en 2019).

Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé. 

Le texte confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024, afin d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes chefs d'exploitation et pour le recrutement de travailleurs saisonniers.

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 Md€ en 2025. 

Le cumul emploi-retraite est facilité pour les médecins exerçant en zones "sous-denses".

Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.

Les contrôles liés au versement des pensions de retraite à l'étranger seront renforcés.

Les modalités de calcul des retraites agricoles sont modifiées, afin que celles‑ci soient calculées à terme sur la base des 25 meilleures années de revenus, conformément à la loi du 13 février 2023 dite "Dive". 

Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés, revalorisation des petites pensions...).

L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€. Ces crédits doivent accompagner la mise en place en 2025 du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

La branche famille doit également financer l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Grâce à cette réforme, les familles monoparentales vont bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.

Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) doivent permettre d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Ehpad et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements. En accord avec la loi dite "Bien Vieillir" du 8 avril 2024, une aide de 100 millions d'euros va être versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.  

En outre, les départements vont bénéficier de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Enfin, un fonds d'urgence de 300 millions d'euros doit venir soutenir les Ehpad. En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020.