Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Sept régimes différents règlementaient jusqu'ici les actions de groupe, qui permettent aux personnes victimes d'un même dommage, de la part d'un professionnel ou d'une personne publique, de se regrouper pour former une action en justice (en cessation du manquement ou pour demander réparation du préjudice).

Le texte initial visait à transposer strictement une directive de 2020 sur les actions représentatives et à modifier a minima le droit français. La loi, telle que votée par le Parlement, instaure un régime unifié des actions de groupe pour tous les domaines (consommation, environnement, lutte contre les discriminations, données personnelles, droit du travail...), excepté la santé publique. Elle reprend plusieurs mesures examinées à l'occasion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Ce nouveau régime s'appliquera à toutes les actions intentées après la publication de la loi.

Les possibilités de recours à l'action de groupe sont élargies. La procédure est harmonisée pour l'ensemble des actions de groupe. La liste des entités autorisées à former certaines actions de groupe est étendue : associations agréées, organisations syndicales représentatives, syndicats agricoles, mais aussi associations non agréées justifiant de deux ans d'activité pour les seules actions en cessation du manquement. La liste des associations agréées sera mise à la disposition du public. Des tribunaux judiciaires spécialisés seront chargés de juger ces actions. De plus, une amende civile sanctionnera les comportements dolosifs qui ont causé des dommages sériels. Le produit de ces amendes alimentera un fonds dédié au financement des actions de groupe. Un registre public des actions de groupe en cours devant les juridictions, qui sera tenu par le ministère de la justice, est créé.

Par ailleurs, la loi autorise le gouvernement à transposer par ordonnance deux directives de 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats de services financiers conclus à distance. 

La loi adapte le droit français à plusieurs textes européens qui encadrent les services d’investissement et les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et l'accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Pour certaines de ces mesures, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance.

Des précisions sont apportées sur les obligations en matière de publication d'informations de durabilité par les entreprises, encadrées par une directive de 2022 dite "CSRD". Les parlementaires ont repoussé de deux ans l'entrée en vigueur de ces exigences de reporting, en cohérence avec la proposition européenne en cours d'examen dite "stop the clock", qui fait partie du projet de simplification "omnibus". Sous certaines conditions, les entreprises pourront ne pas publier "certaines informations en matière de durabilité [...] de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société", sous réserve de les communiquer à l'Autorité des marchés financiers (AMF). 

En outre, la loi permet d’améliorer l’accès des conducteurs aux informations qui figurent dans le fichier des véhicules assurés (FVA). 

En matière de marchés publics, le code de la commande publique est mis en conformité avec le droit européen afin que ne soient pas considérés comme innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.

Plusieurs directives sont transposées, notamment afin de conforter l'organisation du marché intérieur de l'électricité. La surveillance, par la commission de régulation de l’énergie (CRE), des marchés de gros de l’énergie est renforcée. Les sanctions applicables en cas de violation des obligations d'intégrité et de transparence sont alourdies. 

La loi contient également des dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d'énergies renouvelables et de réduction de consommation d'énergie. Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie devront mettre en place un système de management de l’énergie ou réaliser un audit énergétique, et les organismes publics respecter des objectifs de performance énergétique. 

Le gouvernement ne pourra pas attribuer d'aides au développement des énergies renouvelables à des projets dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Concernant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre en œuvre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à fixer un prix carbone pour les importations de certains produits dans l'UE. 

La loi prévoit également que les acteurs responsables de l'émission de gaz à effet de serre fluoré seront chargés de son élimination et des frais impliqués (principe du pollueur payeur). 

L'interdiction de certains emballages en polystyrène, qui est actuellement fixée au 1er janvier 2025 et avait été instaurée en conformité avec la loi "Climat et résilience" de 2021, est supprimée. Cette suppression permet de se conformer à la législation européenne applicable depuis février 2025, qui impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030. 

Le droit français est adapté au droit européen notamment pour permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour au cours de leur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et les annulations.

Dans le domaine de l’aviation, de nouvelles règles sont établies pour l’utilisation et la fourniture de carburants durables, sous peine de sanctions alourdies. Plusieurs mesures ont parallèlement été adoptées pour favoriser le financement d'investissements lourds, et ainsi stimuler la concurrence.

Dans le domaine de la santé, la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie est prévue. Ces diplômés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme, après suivi d’un programme spécial de mise à niveau. 

Le texte rend possible le déploiement progressif d'Eudamed, une base de données de l'UE pour les dispositifs médicaux. Les obligations faites aux fabricants de dispositifs médicaux d'informer le public en cas de rupture de stock sont adaptées afin d'être conformes aux textes européens. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sera compétente pour sanctionner les manquements des professionnels et pour assurer la continuité de la prise en charge des patients touchés par la rupture de stock. 

Enfin, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié pour transposer une directive de 2021 qui a refondu le régime de la "carte bleue européenne", applicable aux travailleurs non-européens hautement qualifiés.