Ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Cette ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE).

Elle modifie la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin d'assurer sa compatibilité avec le cadre juridique européen, notamment en réponse aux observations formulées par la Commission européenne.

L'ordonnance vient :

• préciser certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé (directive sur le commerce électronique dite e-commerce de 2000) ;
• clarifier la rédaction des sanctions applicables ;
• assouplir les conditions d'information des consommateurs sur les images retouchées et les images virtuelles dans le cadre de l'évolution rapide des technologies et normes juridiques (notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024) ;
• respecter le principe du pays d'origine  (directive sur les services de médias audiovisuels dite "SMA" de 2010 et directive e-commerce), tout en rappelant les exceptions à cette règle ;
• mettre en conformité avec le droit européen les dispositions sur l'affichage de l'intention commerciale (directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005) ;
• ajuster la rédaction de l'article 9 de la loi pour préciser qu'il s'applique aux influenceurs résidant à l'étranger ciblant un public en France (pour la désignation un représentant légal dans l'UE et la souscription d'une assurance civile dans l'UE).

Un projet de loi de ratification a été déposé le 15 janvier 2025 devant le Parlement.