La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a publié, le 20 mars 2024, un rapport sur l'application de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette loi a notamment permis de donner une définition des influenceurs, interdit certaines publicités et oblige les influenceurs à indiquer clairement la mention "publicité" ou "collaboration commerciale" sur leurs contenus promotionnels.
Les effets positifs de la loi sur l’activité des influenceurs
Le rapport souligne les effets positifs de la loi après seulement six mois d'application. "Les dérives des influenceurs ont fortement diminué, la transparence de leurs contenus s’est accrue et la confiance des consommateurs se renforce progressivement grâce à l’existence de ce nouveau cadre législatif".
Selon une étude relayée par le rapport et réalisée en 2024 sur "les influenceurs et les marques", une majorité de créateurs considère que cette loi "va dans le bon sens", tant pour les créateurs (56%) que pour les annonceurs (55%). Cette utilité est également perçue par les consommateurs.
La loi a permis d’accompagner et de stimuler la structuration des acteurs de l’influence au sein d’une fédération professionnelle, l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenus (UMICC). La loi a aussi entraîné une accélération de la demande de certification au titre de l’influence responsable. Le nombre d’influenceurs certifiés a été multiplié par quatre cette année, en passant de 356 au 1er janvier 2023 à plus de 1350 influenceurs certifiés au 7 février 2024.
Parmi les autres effets positifs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) indique que le taux de non-conformité des contenus postés en continu sur Instagram, TikTok et YouTube est passé à 11% en 2022, contre 17% en 2021 et 27% en 2020.
Comment améliorer le dispositif ?
La loi a provoqué de fortes pertes de revenus pour certains influenceurs qui parviennent à se reporter vers d'autres sources de revenus : système des "matchs" sur la plateforme Tiktok ou plus largement des sessions en direct (live). Ces nouvelles pratiques appellent des réponses rapides, selon le rapport, car elles permettent "à des influenceurs reconvertis de profiter de l’addiction aux écrans de certaines personnes – et notamment des mineurs – via des mécanismes de jeu ingénieux pour réclamer et obtenir de l’argent sous la forme de cadeaux".
Tout en soulignant la qualité du travail de contrôle des services de l'État, le rapport recommande de renforcer les moyens humains de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des autres autorités publiques compétentes. L'objectif est d’accroître la lutte contre les pratiques d’influence commerciale non conformes aux dispositions de la loi du 9 juin 2023 et de permettre un traitement en temps réel des signalements des utilisateurs.
Parmi les neuf autres recommandations formulées, le rapport propose de :
- poursuivre l’effort de pédagogie et d’information engagé à destination du public et des acteurs de l’influence afin de mieux faire connaître le cadre de régulation applicable à cette activité ;
- fluidifier les échanges d’informations entre les autorités publiques et les plateformes numériques afin d’améliorer la rapidité et la qualité du traitement des signalements recueillis.
