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Hausses de tarifs, résiliations unilatérales, appels d'offres infructueux : les collectivités font face à des problèmes assurantiels de plus en plus importants.
Constatant que les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités pour s'assurer sont dues avant tout à des dysfonctionnements du marché de l'assurance, la commission a, en particulier, saisi l'Autorité de la concurrence, pour qu'elle rende un avis et des recommandations précises de nature à résoudre les problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole soumettant les collectivités aux décisions des assureurs.
La commission recommande également d'étendre les compétences du Médiateur de l'assurance pour garantir une solution aux collectivités privées d'assurance. En cas de résiliation unilatérale par l'assureur, elle propose aussi de fixer à six mois la durée minimale de préavis et d'imposer la justification de cette résiliation. Le rôle de l'État devra enfin se voir renforcé dans les cas les plus graves, comme les émeutes.
La mise en place d'un dialogue approfondi entre collectivités et assureurs constitue également un axe d'amélioration, reposant sur : une meilleure connaissance par les collectivités de leur patrimoine et des risques auxquels elles sont soumises, la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d'assurance.
L'ESSENTIEL
LES 15 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
INTRODUCTION
I. UN CONSTAT : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI SUBISSENT DEPLUS EN PLUS DE DIFFICULTÉS POUR S'ASSURER
A. LES OBLIGATIONS ASSURANTIELLES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le champ limité des assurances obligatoires
2. Des assurances facultatives pour la majorité des biens des collectivités
B. DES DIFFICULTÉS CROISSANTES ET DE NATURE DIVERSE
1. Des difficultés pour s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables
2. Des difficultés dans l'exécution des contrats
3. La multiplication des résiliations unilatérales à l'initiative des assureurs
C. DES DIFFICULTÉS QUI CONCERNENT L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS, AVEC UNE PRÉDOMINANCE POUR CELLES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS
1. Les collectivités de plus de 5 000 habitants semblent les plus touchées par les difficultés assurantielles
2. Le facteur déterminant du périmètre des biens à assurer
3. Les cas particuliers des collectivités d'outre-mer
II. CES DIFFICULTÉS ONT LARGEMENT POUR ORIGINE LES DYSFONCTIONNEMENTS DU MARCHÉ DE L'ASSURANCE, DONT LES COLLECTIVITÉS SONT VICTIMES
A. UN MARCHÉ AUJOURD'HUI TRÈS FORTEMENT CONCENTRÉ, CE QUI PORTE PRÉJUDICE AUX COLLECTIVITÉS
1. Groupama et Smacl Assurances SA se partagent la quasi-totalité du marché
2. Des collectivités privées de choix
B. LA DÉRIVE D'UN ACTEUR HISTORIQUE STOPPÉE TARDIVEMENT PAR LE SUPERVISEUR ET DONT LA POLITIQUE COMMERCIALE PARTICIPANT À UNE GUERRE DES PRIX A CONDUIT À L'ATROPHIE DU MARCHÉ
1. La stratégie de la Smacl a été renforcée par une guerre des prix dans la deuxième moitié des années 2010, ce qui a poussé les tarifs à la baisse et a fini par provoquer le désengagement des acteurs en place
2. Les difficultés de la Smacl ont nécessité la mise en place de plans de rétablissement puis un adossement à la MAIF
3. Les dysfonctionnements du marché ont donné lieu à une correction brutale dans le cadre d'une hausse de la sinistralité
4. L'intervention du superviseur a permis d'éviter la défaillance d'un acteur, sans pour autant remédier aux dysfonctionnements constatés
C. L'ENTRÉE DE NOUVEAUX ACTEURS EST RENDUE DIFFICILE PAR UN USAGE INADÉQUAT DES RÈGLES DE COMMANDE PUBLIQUE ET LA MAUVAISE CONNAISSANCE DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
III. LES RISQUES ACCRUS ET LES DOMMAGES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX ET COUTEUX QUI ONT MIS EN ÉVIDENCE CETTE SITUATION CONSTITUENT UNE MENACE POUR L'AVENIR
A. DES RISQUES EN ÉVOLUTION ET DONT LA PROBABILITÉ DE SURVENANCE AUGMENTE
1. Des risques environnementaux de plus en plus marqués et qui devraient devenir de moins en moins exceptionnels
2. Des violences sociales de plus en plus fréquentes et difficiles à anticiper
3. Des cyber risques en hausse encore mal appréhendés par les collectivités
4. Les principaux risques anticipés par les collectivités : une décorrélation avec les risques constatés ces dernières années
B. DES DOMMAGES DE PLUS EN PLUS COUTEUX ET DONT LA FACTURE DEVRAIT ENCORE AUGMENTER D'ICI À 2050
1. Les estimations à venir des risques environnementaux
2. Le coût assurantiel des récentes dégradations lors des mouvements sociaux de juin 2023
IV. 15 PROPOSITIONS POUR RESTAURER LE NÉCESSAIRE DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS ASSUREURS
A. GARANTIR LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE : UN PRÉREQUIS POUR PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES APPELS D'OFFRES INFRUCTUEUX ET DES HAUSSES TARIFAIRES EXCESSIVES
B. MIEUX CONNAITRE SON PATRIMOINE ET SES RISQUES, POUR UN CONTRAT D'ASSURANCE AU PLUS PRÈS DES BESOINS : UN TRAVAIL À MENER MAIN DANS LA MAIN ENTRE COLLECTIVITÉS ET ASSUREURS
1. Une bonne connaissance du patrimoine à assurer : condition nécessaire pour une assurance de qualité
2. Assureurs et assurés doivent partager une connaissance précise des risques couverts par le contrat qui les lie
3. Des actions de prévention des risques à systématiser en s'appuyant sur les outils existants et sur l'expertise des assureurs
C. FACILITER LES CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHÉS D'ASSURANCE ET FAVORISER DES RELATIONS CONTRACTUELLES EQUILIBRÉES
1. Alors que le code de la commande publique permet le recours à la négociation, les collectivités se tournent essentiellement vers la procédure d'appel d'offres, sans pour autant l'utiliser de manière optimale
2. L'État doit promouvoir une meilleure utilisation des dispositions du code de la commande publique
3. Les assureurs doivent sensibiliser les collectivités au fonctionnement, aux particularités et aux contraintes du marché de l'assurance
4. Accompagnement externe et franchises : deux outils à même de rééquilibrer les relations contractuelles et de tendre vers un prix acceptable pour les collectivités
5. Une modification du code de la commande publique en dernier recours
D. PERMETTRE À CHAQUE COLLECTIVITÉ DANS L'IMPASSE DE TROUVER UNE SOLUTION ASSURANTIELLE
1. Une meilleure protection des collectivités passe par l'allongement de la durée de préavis, la justification systématique des résiliations unilatérales et l'élargissement des prérogatives du Médiateur de l'assurance
2. L'État doit mieux contribuer à la couverture du risque "émeutes"
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE MM. ALAIN CHRÉTIEN, MAIRE DE VESOUL, VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ (AMF), THOMAS FROMENTIN,
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES ET ADMINISTRATEUR D'INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE, ET ÉRIC SCHAHL, CONSEILLER RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE, REPRÉSENTANT DE RÉGIONS DE FRANCE (7 FÉVRIER 2024)
II. EXAMEN DU RAPPORT (27 MARS 2024)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXES
ANNEXE 1 : COURRIER DE SAISINE POUR AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
ANNEXE 2 : GUIDE PRATIQUE « CONSEILS AUX COLLECTIVITÉS POUR LEURS MARCHÉS D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS »
ANNEXE 3 : EXTRAITS DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES ÉLUS LOCAUX ORGANISÉE SUR LA PLATEFORME DU SÉNAT DU 30 JANVIER AU 28 FÉVRIER 2024
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 321 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 474