Ordonnance du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui habilite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'application et, si besoin, à l'adaptation, des dispositions de la loi dans les collectivités ultramarines (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.

Elle étend l'application de plusieurs dispositions de la loi immigration de 2024 à ces territoires ultramarins.

Les dispositions sur le contrat d’engagement à respecter les valeurs et principes de la République sont étendues à Saint Barthélemy, Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce qui demande un ajustement des dispositions portant sur le contrat d’intégration républicaine.

En matière l'éloignement, les délais de rétention administrative font l'objet d'évolutions s'agissant des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. La levée des protections contre les mesures d’expulsion et contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) est étendue à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions concernant les visites sommaires de véhicules y sont également étendues.

La réforme du contentieux des étrangers est étendue aux collectivités concernées : les collectivités du Pacifique sont alignées sur le régime de droit commun, et les règles applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont assimilées à celles, déjà adaptées, applicables en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.

En revanche, la compétence des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ne permet pas l'extension de l'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension.