L'essentiel de la loi
La loi retranscrit plusieurs propositions du rapport "Loger les travailleurs des services publics" remis au gouvernement en avril 2024.
Le texte tel qu'adopté en commission mixte paritaire prévoit d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics par plusieurs moyens.
Une première mesure facilite le maintien des agents publics dans un logement lié à leur fonction. Ce type de logement peut être attribué par un employeur qui a acquis des droits de réservation à cette fin, en raison de l'emploi exercé par certains travailleurs. Le droit de bénéficier d'un logement de fonction est étendu, au-delà des agents publics civils ou militaires, aux salariés d'établissements publics et d'entreprises assurant un service public de transports.
Ces locataires seront mieux informés et protégés lorsqu'ils changeront d'emploi et perdront le bénéfice d'un logement de fonction. La clause de fonction devra obligatoirement être mentionnée dans le bail et le recours à cette clause dans la convention de réservation conclue entre les employeurs réservataires et les bailleurs sociaux. Les employeurs auront un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de l'emploi pour demander au bailleur de résilier le bail. Une fois cette décision de l'employeur notifiée au locataire, le bailleur devra quant à lui respecter un délai minimal (et non plus maximal) de 6 mois pour résilier effectivement le bail.
Des exceptions à la résiliation du bail, en cas de cessation de la fonction, sont prévues. Elles permettent de tenir compte de situations exceptionnelles de nature médicale, familiale ou professionnelle, qui seront déterminées par décret. Un délai supplémentaire pour quitter les lieux pourra être accordé aux locataires se trouvant dans une de ces situations, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Les locataires en situation de handicap auront également droit au maintien dans leur logement malgré la fin de l'exercice de l'emploi, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.
Une autre disposition prévoit d'étendre le droit de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Lorsqu'une administration vendra un terrain avec décote (à prix réduit) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux, elle pourra désormais réserver jusqu'à 50% des logements sociaux du programme pour ses agents, en plus du contingent de l’État, au lieu des 10% prévus par le droit actuel.
Le texte prévoit également d'étendre les dispositifs de "stock" de la loi du du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN". La gestion en "stock" permet d'identifier et de réserver au préalable certains logements au bénéfice d'agents désignés. Il s'agit d'une exception au principe de la gestion en "flux", qui ne porte pas sur des logements individualisés mais sur l'ensemble du patrimoine immobilier. Cette dérogation permet d'assurer un logement adéquat aux agents qui, en raison de leur activité, ne peuvent résider dans n'importe quel quartier en sécurité.
Jusqu'ici réservée aux services de la défense nationale, de la sécurité intérieure et des établissements publics de santé, la gestion en "stock" sera étendue :
- aux services de la justice ;
- aux services de l'administration des douanes ;
- aux entreprises assurant un service public de transport, dans les communes dans lesquelles l'accès au logement est particulièrement difficile.
Le texte initial prévoyait de l'étendre aux logements à destination des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ce qui n'a pas été retenu par les parlementaires.
L'augmentation de l'offre de logements passera aussi par une simplification de la procédure de construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) à des équipements publics. L'administration pourra déroger au PLU pour reconvertir une surface ou un bâtiment ou construire des logements sur une partie de ce foncier.
La gestion du parc détenu par les employeurs est simplifiée et les modalités d'externalisation de la gestion locative des établissements publics clarifiées.
Le "principe de spécialité" (limitation de la compétence des établissements publics à l'objet qui leur est assigné) est étendu aux hôpitaux. Les établissements publics de santé pourront désormais valoriser leur patrimoine immobilier afin de créer des logements pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.