Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Ce texte transpartisan s'inscrit dans un objectif de protection de l'enfance en ligne. 

Il a été élaboré dans la continuité du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022, de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite "SREN" et des lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne, publiées en juillet 2025.

La proposition de loi prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux en ligne fournis par une plateforme en ligne aux mineurs de moins de 15 ans. 

Le texte initial prévoyait une interdiction générale, pour l'ensemble des plateformes en ligne. Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte initial, a soulevé les limites de cette "interdiction générale et absolue", qui pouvait s'appliquer aussi bien aux réseaux dont les effets préjudiciables ont été prouvés qu'à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'a été démontré. 

En réaction à cet avis, les députés ont listé par amendement les plateformes pour lesquelles l'interdiction ne s'applique pas : 

• les encyclopédies collaboratives en ligne (type Wikipédia) ;
• les répertoires éducatifs ou scientifiques ;
• les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Les députés ont précisé que les jeunes de moins de 15 ans auront toujours accès aux articles de presse en ligne, aux contenus audiovisuels diffusés par la presse et les médias sur leurs réseaux sociaux, à des blogs... Les plateformes visées par l'interdiction sont principalement les réseaux sociaux massivement utilisés par les adolescents, comme Instagram, TikTok, Facebook ou encore Snapchat, ainsi que les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d'utilisateurs. 

C'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée de veiller au respect de cette interdiction. Lorsque le manquement à cette interdiction d'accessibilité pour les jeunes de moins de 15 ans sera commis par une plateforme en ligne établie dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), l'Arcom devra signaler ses soupçons aux autorités nationales compétentes, dans le respect du droit de l'UE.

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux devront garantir que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. Sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinés aux mineurs, il sera interdit de promouvoir des produits ou services susceptibles d'altérer leur santé mentale ou physique. La responsabilité des fournisseurs qui utilisent des algorithmes pour mettre en avant certains contenus, sur la base d'un profilage, est clarifiée. 

Les députés ont ajouté une disposition interdisant toute publicité en faveur des réseaux sociaux destinée aux mineurs, y compris celles réalisées par des influenceurs. Ceux-ci devront par ailleurs accompagner les contenus promouvant des réseaux sociaux ou plateformes en ligne de la mention "produits dangereux pour les moins de 15 ans".

Le texte initial étendait aux lycées l'interdiction d'utiliser des téléphones portables, dans les mêmes conditions que les autres établissements scolaires. Il s'agit pour l'instant d'une simple faculté dans les lycées. Le texte voté par les députés prévoit seulement que les lycées devront désormais préciser les lieux et les conditions d'utilisation des téléphones portables dans leur règlement intérieur. Cette mesure entrera en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027. 

Les députés ont supprimé plusieurs dispositions du texte initial : obligations d'information sur les risques liés à l'usage des réseaux sociaux par les jeunes, lutte contre la diffusion de contenus en faveur de moyens de se donner la mort, création d'un délit de "négligence numérique" commis par les parents...