La majorité numérique désigne l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social, sans autorisation parentale, et est considéré apte à gérer son image, ses données personnelles et à consentir seul à leur utilisation par les services en ligne.
La majorité numérique vise à protéger les mineurs contre les risques psychosociaux liés à l'usage des réseaux sociaux (addiction aux écrans, troubles du sommeil, cyberharcèlement, désinformation, exposition à des contenus violents, haineux ou pornographiques...).
Depuis juillet 2023, une loi établit la majorité numérique à 15 ans en France. La législation impose aux réseaux sociaux la mise en œuvre d’une solution technique pour vérifier l’âge des utilisateurs et recueillir l’autorisation parentale. En cas de non-respect de cette obligation, les plateformes en ligne s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d’affaires mondial.
Mais cette loi instaurant une majorité numérique n'a jamais pu être appliquée. Le décret prévu pour l'entrée en vigueur du dispositif n’a pas été publié car la Commission européenne a jugé les dispositions de la loi contraires au droit européen, notamment au règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA). Ce texte fixe des règles communes à tous les pays de l’Union pour encadrer les services numériques. Ainsi, les États membres ne peuvent pas "adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires" dans les domaines déjà couverts par le DSA. Ils ne peuvent le faire que si le règlement européen l’autorise explicitement.
En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans, en vertu des conditions générales d'utilisation (CGU) des plateformes en ligne. Mais dans les faits, il n'y a aucun contrôle. D'après une enquête de la CNIL de 2021, la première inscription sur un réseau social se ferait en moyenne vers l'âge de 8 ans et demi.
Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Elle prévoit d'interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Cette proposition de loi s'appuie sur les conclusions d'une commission d’enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, publiées en septembre 2025. Ses rapporteurs dénoncent la diffusion de contenus néfastes voire dangereux sur les réseaux sociaux pour les mineurs (incitation à l'automutilation et au suicide, désinformation médicale, violences...).
Le gouvernement a engagé, le 23 janvier 2026, une procédure accélérée sur ce texte, qui permet une adoption plus rapide en cas de désaccord entre les deux chambres. Le texte doit être examiné au Sénat dans les prochaines semaines. S’il est définitivement adopté, l’interdiction s’appliquera dès la rentrée 2026. La France deviendrait ainsi le premier pays européen à instaurer une telle mesure.
Le texte a été profondément remanié après un avis du 13 janvier 2026 du Conseil d'État, qui a relevé plusieurs dispositions qui allaient à l'encontre du règlement européen sur les services numériques (DSA) :
- le texte initial recommandait aux plateformes en ligne de recourir à des méthodes de vérification de l’âge pour contrôler l’accès des personnes mineures de moins de 15 ans. Or, les États membres ne peuvent pas imposer des obligations ou des sanctions supplémentaires aux plateformes, conformément au DSA. Ils peuvent, en revanche, définir ce qui constitue un "contenu illicite" (contenus, produits, services ou activités illégaux). Le législateur national peut donc interdire aux moins de 15 ans l’accès à certains contenus sur les réseaux sociaux, sans faire peser l’interdiction sur les plateformes elles-mêmes.
- le Conseil d’État a aussi soulevé les limites d'une "interdiction générale et absolue" pour l'ensemble des plateformes en ligne, y compris ceux dont l’utilisation ne constituerait aucun risque pour la santé et la sécurité des mineurs. Cette mesure a été jugée disproportionnée au regard des droits et libertés de l’enfant. Sont ainsi exclues de l'interdiction certaines plateformes éducatives, les encyclopédies collaboratives en ligne (Wikipédia) ou encore les messageries privées (WhatsApp).
Le 27 janvier 2026, le porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier, a confirmé que la France avait le droit d'instaurer une majorité numérique qui s’adresse à ses citoyens. Il a toutefois rappelé que le contrôle de la mise en œuvre effective de ces règles par les grandes plateformes relevait de la compétence de la Commission européenne.
Les méthodes utilisées pour vérifier l’âge des internautes pose un défi majeur. La connaissance de l’identité d’une personne peut être reliée à son activité en ligne qui renferme des informations sensibles et intimes. Collecter des données personnelles a un impact sur la sécurité (vol de données, piratage...) et la protection de la vie privée des personnes, strictement encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour certains services, comme les achats en ligne, les jeux d’argent et les services bancaires, l’identification est déjà nécessaire pour contrôler l'âge des utilisateurs. Mais étendre cette vérification à des sites qui ne nécessitent pas, en principe, de s’identifier peut porter atteinte à la vie privée de l’internaute et l’empêcher d’accéder aux sites s’il ne fournit pas ses informations personnelles.
En 2022, la CNIL a constaté que les systèmes actuels de vérification de l’âge sont contournables et intrusifs et a appelé à la mise en place de modèles plus respectueux de la vie privée. La CNIL préconise le recours à un tiers de confiance indépendant pour empêcher la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur aux plateformes en ligne.
Afin d’empêcher les mineurs d'accéder aux contenus pornographiques en ligne, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a imposé aux sites diffusant ces contenus de mettre en place des systèmes de vérification d'âge conformes à un référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ce référentiel pourrait servir de base pour encadrer la vérification de l’âge sur les réseaux sociaux. Deux méthodes sont principalement utilisées par les plateformes :
- la vérification de l’âge par analyse de documents d’identité. Certains systèmes vérifient l’identité de la personne en comparant la photographie du document d’identité fournie avec une photo ou une vidéo prise par l’utilisateur au moment de la vérification. Cette procédure permet de s’assurer que la personne qui présente le document est bien celle qu’elle prétend être ;
- la vérification de l’âge par estimation sur la base d’une analyse faciale, sans partage d'aucune autre information personnelle. Cette méthode comporte une marge d’erreur, surtout pour les adolescents proches de 18 ans. Pour éviter que des utilisateurs légitimes se voient refuser l’accès aux plateformes, un moyen alternatif de vérification doit être prévu pour ceux qui contestent l’estimation.
Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques. Elle recommande aux plateformes de vérifier l’âge des utilisateurs "pour restreindre l’accès aux contenus pour adultes tels que la pornographie et les jeux de hasard, ou lorsque les règles nationales fixent un âge minimal pour accéder à certains services tels que des catégories définies de services de médias sociaux en ligne", à condition que les méthodes de vérification de l'âge soient "précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires". La Commission a lancé un projet pilote de vérification de l’âge, basé sur une solution logicielle appelée "mini wallet", testée par le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie et l’Espagne.
Lors de son discours sur l’état de l’Union, le 10 septembre 2025, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a critiqué "l’accès illimité que nous donnons à nos enfants aux médias sociaux" et annoncé la mise en place d’un groupe d’experts chargé de formuler prochainement des recommandations sur les restrictions d'accès des mineurs aux plateformes en Europe.
Le 26 novembre 2025, le Parlement européen a adopté un rapport non-législatif recommandant de fixer à 16 ans l’âge minimum harmonisé dans l’Union européenne pour accéder aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos et aux compagnons d’intelligence artificielle, tout en permettant aux 13‑16 ans d’y accéder avec l’autorisation de leurs parents. Le Parlement demande également des mesures pour lutter contre les technologies de persuasion, comme la publicité ciblée, le marketing d’influence, la conception addictive et les interfaces trompeuses.
Des mesures de restrictions de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs sont envisagées ou en vigueur dans plusieurs pays pour protéger la santé des jeunes de l'usage des réseaux sociaux. L'Australie fait figure de pionnière au niveau mondial. Le pays a adopté en novembre 2024 l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2025. Facebook, Instagram, X, Snapchat ou encore TikTok, se sont conformés à la nouvelle législation, sous peine de lourdes amendes.
Des pays européens comme l’Espagne, l’Italie, la Grèce, l’Allemagne et le Danemark envisagent de restreindre, voire d’interdire, l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. En juin 2025, la Grèce a proposé à la Commission européenne de fixer un âge de majorité numérique à l'échelle de toute l'Union européenne.
