Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

L'essentiel de la loi

Ce texte réforme le modèle de gestion immobilière de l'État.

Il crée une foncière de l'État, qui remplacera au plus tard le 1er janvier 2027 l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile), sans modification de ses biens, droits, obligations et contrats. Il s'agira d'un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cet EPIC sera placé sous la tutelle du ministère chargé des domaines. Un décret d'application est prévu. 

Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État ou de ses établissements publics pourront être transférés en pleine propriété à cette nouvelle foncière, à titre gratuit. Elle sera ensuite chargée de louer ces biens aux services de l'État. Le propriétaire ("État propriétaire", à savoir l'EPIC) et l'utilisateur ("État occupant") seront ainsi distincts et, surtout, un loyer sera facturé aux locataires. 

Les modalités de ces transferts sont précisées par le texte.

Les collectivités locales devront être informées des projets de cession des immeubles de l’État situés sur leurs territoires.

Les transferts de biens immobiliers à l'EPIC bénéficieront d'exonérations sur les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) dès lorsqu'ils restent affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils sont mis à la disposition de l’État ou de ses établissements publics. La transformation de l'Agile en foncière de l'État et les transferts de biens vers la foncière pourront donner lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS). 

Les missions de la nouvelle foncière comprendront notamment : 

• la gestion, l'entretien et la rénovation des biens immobiliers, dans un objectif de transition écologique et énergétique ;
• la mise à disposition des biens immobiliers aux services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État, de tout organisme public ou privé, sous certaines conditions liées au maintien du service public, aux conditions de travail des agents et à l'accueil du public ;
• l'acquisition de biens et droits immobiliers et leur valorisation ;
• la vente de biens, sous réserve de la continuité du service public.

L'établissement sera administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président sera le directeur de l'immobilier de l'État. L'EPIC sera dirigé dans un premier temps par un préfigurateur, puis par un directeur général. 

S'agissant des ressources humaines, un dispositif transitoire de mise à disposition d'office des personnels dont l'activité est transférée au nouvel établissement est instauré. Les régimes d’emploi et de réemploi de ces personnels aux termes de leur mise à disposition doivent être définis par une ordonnance.

L'EPIC pourra créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. Il sera contrôlé par l'État. La part du capital détenue par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés contrôlées par l'établissement ne pourra excéder 30% du capital consolidé du groupe. L'objectif est de garantir que l'État conserve une part prépondérante dans le capital de l'établissement et de ses filiales. 

L'EPIC sera autorisé à conclure des marchés de partenariat ainsi que des marchés globaux de performance énergétique. Il pourra par ailleurs souscrire des emprunts, y compris des crédits-baux immobiliers. 

Il contribuera à la définition des orientations pluriannuelles en matière de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l'État. Il devra conclure avec l’État un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance sur 5 ans. 

Chaque année, l'EPIC devra remettre au Parlement un bilan de son activité et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle de ses investissements.