L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit de mieux réprimer les nouvelles formes d'exploitations sexuelles en ligne. Ce phénomène est lié au développement de plateformes numériques telles qu'OnlyFans ou Mym, spécialisées dans le commerce de services sexuels virtuels personnalisés, exécutés en direct ou enregistrés d'après une commande.
Le texte initial créait deux infractions : l'achat de ces services et le "proxénétisme en ligne" (fait d'aider, d'assister, de protéger la diffusion ou la transmission ou de tirer profit de la diffusion de tels contenus). L'idée était d'étendre la répression du recours à la prostitution et du proxénétisme, applicables aux seuls actes sexuels impliquant un contact physique, aux échanges virtuels à caractère sexuel.
Les sénateurs n'ont pas retenu cette approche. Ils ont considéré que les situations d'exploitation ou d'asservissement ne sont pas "systémiques" dans le commerce de contenus à caractère sexuel individualisés, qui n'est donc pas comparable à la prostitution. Ils ont ainsi préféré recentrer le dispositif sur les situations avérées d'exploitation en ligne. Une nouvelle infraction d'"exploitation sexuelle en ligne" est instaurée. S'inspirant du dispositif réprimant la traite des êtres humains, elle est caractérisée par plusieurs éléments :
- le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de la victime ;
- commis dans une des circonstances constitutives de l'infraction de traite des êtres humains : emploi de la menace, de la contrainte ou de la violence, infraction commise par un ascendant ou une personne abusant de son autorité, abus d'une situation de vulnérabilité... ;
- aux fins de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, dans l'objectif de permettre la réalisation et la diffusion en ligne d'images ou de vidéos à caractère sexuel de la victime.
Ce délit (ainsi que la tentative de le commettre) sera puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Une exemption de peine est prévue pour les personnes qui ont tenté de commettre cette infraction mais ont permis d'en éviter la réalisation en avertissant la justice ou l'administration. La peine privative de liberté sera par ailleurs réduite des 2/3 (ou à 20 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité) si l'auteur ou le complice a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter qu'elle n'entraîne une mort ou une infirmité permanente ou d'identifier les autres auteurs ou complices.
Le texte prévoit plusieurs circonstances aggravantes de l'infraction, en présence desquelles sa répression sera alourdie.
| Circonstance aggravante | Peine encourue |
|---|---|
| Faits commis à l'encontre d'un mineur | 10 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende |
| Faits commis avec cumul de circonstances aggravantes (2 des circonstances listées aux 1° à 3° du I de l'article 225-4-1 du code pénal ou avec l'une des circonstances supplémentaires mentionnées au I de l'article 225-4-2). | 10 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende |
| Faits commis à l'encontre d'un ou de plusieurs mineurs avec cumul de circonstances aggravantes | 15 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende |
| Infraction commise en bande organisée | 20 ans de prison et 3 millions d'euros d'amende |
| Infraction commise en recourant à des tortures ou actes de barbarie | Prison à perpétuité et 4,5 millions d'euros d'amende |
Les personnes condamnées pour ces infractions seront inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement créant un autre délit pour sanctionner les personnes consultants des contenus à caractère sexuel diffusés en ligne dans le cadre d'une exploitation sexuelle. Si elles ont consommé ces images ou vidéos de manière habituelle ou en contrepartie d'une paiement, et en ayant connaissance du fait que ces contenus ont été obtenus grâce à une exploitation sexuelle, ils encourront une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ce nouveau délit s'inspire du délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques, prévu à l'article 227-23 du code pénal.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.