Le projet de loi-cadre s'inscrit dans le prolongement de la conférence de financement des transports, organisée par le gouvernement au premier semestre 2025 et réunissant l'ensemble des parties prenantes. Les conclusions pour améliorer le financement des infrastructures de transports ont été présentées dans un rapport remis au gouvernement le 9 juillet 2025.
Le texte reprend les principes dégagés à cette occasion afin de répondre à de nombreux défis :
- mise à niveau d'infrastructures vieillissantes ;
- décarbonation du secteur des transports, principal émetteur de gaz à effets de serre (GES) ;
- renforcement de la résilience des réseaux à l'heure de l'adaptation au changement climatique ;
- mise en place d'offres de mobilités nouvelles pour les déplacements du quotidien, notamment entre les métropoles et leurs périphéries, mais aussi au sein de ces périphéries.
Le projet du gouvernement
Le projet de loi-cadre renforce la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en annonçant des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transports couvrant au moins une période décennale.
Le principe d'un fléchage de la totalité des recettes des futures concessions autoroutières vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l'investissement dans tous les modes de transports est acté.
Le projet de loi-cadre comprend cinq titres :
- Les réseaux routiers. Le déploiement des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sera facilité sur les autoroutes et les voies rapides du réseau non concédé. La lutte contre le non-respect des règles de stationnement et le non-recouvrement des avis de paiement de péages sur le réseau autoroutier sera renforcée (possibilité pour les agents des sociétés d'autoroutes de verbaliser en cas de stationnement en infraction, par exemple) ;
- Les transports ferroviaires. La gestion et le financement des travaux du réseau ferroviaire national par SNCF Réseau sécurisé et/ou facilité. L'effectivité des droits et garanties des voyageurs ferroviaires sera garantie ;
- Le développement et l'organisation des transports en commun. Le cadre mis en place pour la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM) et les potentiels cas d'intervention de la Société des grands projets (SGP) seront clarifiés. L'offre de transport par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sera développée en abordant l'équilibre du financement des transports collectifs urbains. Des dispositions améliorent la sécurité des transports publics routiers de personnes, en renforçant la lutte contre l'usage de stupéfiants ;
- Le fret. Le verdissement du transport de marchandises sera accéléré en favorisant le report modal vers les modes massifiés et décarbonés (diminution du coût du trafic fluvial) ou en électrifiant les poids lourds.
- La réalisation et la gestion des projets d'infrastructures, qui seront simplifiées, avec davantage de sécurité juridique.
Le Sénat doit examiner en première lecture le projet de loi-cadre.
L'avis du Conseil d'État
Le Conseil d'État a été saisi le 6 janvier 2026 du projet de loi-cadre. Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis délibéré et adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 5 février 2026.
Le Conseil d'État émet plusieurs réserves, notamment :
- l'article 34 de la Constitution réserve à la seule loi organique compétence pour préciser et compléter l'ensemble des dispositions qu'il comporte. Il en résulte que l'encadrement des futures lois de programmation des infrastructures de transport ne peut, sans méconnaître cet article, résulter d'une loi ordinaire ;
- les dispositions prévoyant l'affectation au financement des infrastructures de transport des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières méconnaissent les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment : "L'affectation, totale ou partielle, à un tiers d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances."
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Dossier législatif : Projet de loi-cadre relatif au développement des transports -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 11 février 2026