Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes

La loi a été largement remaniée au cours de son examen au Parlement. Sa mesure phare créant un plaider coupable criminel pour accélérer le jugement des crimes a été retirée par le ministre de la justice mi-juin 2026, faute de consensus avec les parlementaires. 

La loi modifie la compétence et la composition des cours criminelles départementales (CCD) et certaines de leurs règles de fonctionnement, afin de résorber le volume de dossiers criminels en attente de jugement.

La compétence des CCD est élargie aux crimes punis de 15 et 20 ans de prison (le plus souvent des affaires de viols) commis en situation de récidive (élargissement immédiatement applicable aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026). Les CCD pourront ainsi désormais prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité. 

Les contraintes d’audiencement sont allégées. Les audiences des CCD pourront se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort. Les délais d'audiencement des détenus accusés sont assouplis. Les règles de composition des cours sont revues. L'obligation de présidence des CCD par un président de la cour d'assises est supprimée. La participation en qualité d'assesseur des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée. Les dispositions qui leur sont relatives entreront en vigueur le 1er janvier 2027. 

La loi prévoit également de désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. D'autres mesures concernent les cours d'assises, notamment la préparation du procès criminel et les appels (possibilité d'un appel partiel).

Le texte permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l'assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat. Cette mesure, qui entrera en vigueur dans les 6 mois,  ouvre donc le bénéfice de l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Elle avait été recommandée par le rapport parlementaire de 2023 "Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales". Actuellement, une rétribution est prévue uniquement pour l’assistance d’un avocat lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. 

L'information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure (y compris en cas de classement sans suite). 

L’information des proches est renforcée en cas d'autopsie judiciaire. La remise du corps à la famille devra intervenir dans un certain délai.

Le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales est rationalisé et accéléré, afin de faciliter le traitement des demandes indemnitaires par les juges et de réduire les délais d’indemnisation des victimes.

Des dispositions améliorent, en outre, le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Elles confèrent une compétence exclusive au procureur de la République antiterroriste (PNAT) pour exercer les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT).

La liste des infractions qui peuvent conduire à un enregistrement d'une empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) est étendue (par exemple aux infractions de cruauté commis sur des animaux).

Une habilitation d'office à consulter certains fichiers de police est conférée aux officiers et agents de police judiciaire des services d'enquête, dans le cadre des procédures pénales et sous certaines limites (fin de l'obligation d'une habilitation spéciale et individuelle). La liste de ces fichiers sera fixée par arrêté ministériel.

Le contentieux de la détention provisoire est encadré. 

Une procédure d'examen d'urgence d'une prolongation de la durée de la détention provisoire est créée. Il s'agit d'instaurer une exception à l'obligation de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire lorsque le juge n'a pas statué dans les délais requis sur sa demande de mise en liberté. Le maintien en détention provisoire sera conditionné à l'organisation d'un débat contradictoire dans les 24 heures, qui devra se tenir dans les 5 jours, faute de quoi la personne sera mise d'office en liberté (sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées).

Le procureur de la République pourra par ailleurs exercer un recours afin de solliciter le maintien en détention provisoire dans l'attente du débat contradictoire. Ce recours s'effectuera sous certaines conditions (crime ou délit puni d'au moins 5 ans de prison et risque très élevé de fuite ou risque sécuritaire d'une particulière gravité). 

Ces dispositions seront applicables aux demandes de mise en liberté formées à partir du 25 juillet 2026. 

Le gouvernement a fait voter un amendement afin de pouvoir continuer à maintenir en détention provisoire les mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes, jusqu'à leur procès. Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives à la détention provisoire des mineurs, dans leur ancienne rédaction, ont en effet été abrogées au 1er juillet 2026, conformément à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025. La loi met en conformité ces dispositions avec la décision du Conseil constitutionnel. Le maintien en détention provisoire devra émaner d'une décision judiciaire spécialement motivée. La durée maximale totale de la détention est abaissée à un an, au lieu de 2 auparavant. 

La loi prévoit enfin : 

• une réforme des nullités de procédure. Les délais pour les soulever sont divisés par 2 et la possibilité d'en présenter est restreinte (ces dispositions entreront en vigueur 3 mois après le 25 juillet 2026 et seront applicables aux requêtes formulées à compter de cette date) ;
• une simplification des règles de désignation des avocats dans le cadre de l’information judiciaire.