Loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L'actualisation de la programmation militaire 2024-2030 était attendue à la suite de la nouvelle Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025) et des engagements pris par la France lors du sommet de l'OTAN à La Haye, en juin 2025.

La loi ajoute 36 milliards d'euros (Md€) sur 2026-2030 aux 413 milliards d'euros initialement prévus par la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM 2024-2030) afin d'accélérer le réarmement de la France et de prendre en compte le retour de la guerre de haute intensité en Europe.

Sur le plan budgétaire, et conformément à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron le 13 juillet 2025, l'effort de défense sera porté à 2,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5% à l'horizon 2035. Entre 2017 et 2027, le budget des armées aura ainsi doublé, pour atteindre 63,3 Md€. Après actualisation de la LPM, le budget de la mission "Défense" sera augmenté de 36 milliards d'euros répartis sur 2026-2030 pour porter l'effort à 436 Md€ courants sur 2024-2030, permettant notamment le renouvellement des équipements pour les trois armées.

Plusieurs dispositions permettent de préserver cette trajectoire des à-coups des gels budgétaires, des éventuels surcoûts liés aux OPEX et du coût du remplacement des équipements et matériels perdus dans le cadre d’une mission opérationnelle.

Une augmentation nette des effectifs est prévue sur la période 2026-2030 afin d'atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP). Cette augmentation intègre l'encadrement du nouveau service national mais pas les appelés.

Le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiera à toutes les armées, notamment :

• hélicoptères interarmées légers ;
• drones non spécialisés du combattant ;
• systèmes de reconnaissance et de décontamination nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), notamment drones, robots, camions ;
• radars tactiques mobiles ;
• capacités d'attaque électromagnétique (brouilleurs)…

Le texte prévoit des études afin de disposer de missiles conventionnels d'une portée allant prioritairement jusqu'à la classe 2 500 kilomètres (missile balistique terrestre – MBT) avant la fin de la prochaine décennie.

Un catalogue national recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-drones sera créé.

Les efforts porteront sur chaque armée afin de répondre à des besoins spécifiques. Les choix des moyens d'équipement des armées et des services de renseignement seront orientés vers des solutions numériques nationales ou européennes.

Compte tenu de l'avenir incertain du "char du futur" franco-allemand et de l'échec du système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies nécessaires à :

• la modernisation de son arme blindée cavalerie et au développement d’une capacité nouvelle succédant au char Leclerc ;
• la production d'un avion de chasse de 6^e génération apte à opérer sur le futur porte-avions France-libre.

L'actualisation de la LPM prévoit de consolider les stocks de munitions. Si les données sur le parc de munitions fin 2024 sont confidentielles, l'actualisation prévoit des augmentations de livraisons par rapport à la cible initiale de la LPM 2026-2030 allant à l'horizon 2030 jusqu'à :

• + 400% pour les munitions téléopérées ;
• + 240% pour l'armement air-sol ;
• + 230% pour les torpilles ;
• + 190% pour l'artillerie (obus 155 mm)…

La LPM accélère la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises dans les domaines suivants :

• communications spatiales ;
• renseignement spatial (mise en place d'une capacité radar opérationnelle à l'horizon 2035) ;
• alerte avancée (radar transhorizon, satellite géostationnaire de détection infrarouge, radars alerteurs mobiles) ;
• surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace (notamment capacité de brouillage du sol vers l'espace opérationnelle d'ici à 2030).

Afin d'anticiper les risques de pénuries, et conformément aux recommandations de la RNS 2025, l'État aura la possibilité de contraindre les entreprises à constituer des stocks afin de garantir l'approvisionnement des forces armées en matériels de guerre et en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique et sanitaire.

Le dispositif imposant à toute entreprise avec laquelle l'État a conclu un marché de défense ou de sécurité pour la réalisation prioritaire de certaines prestations sera étendu à toutes les entreprises titulaires d'un marché (défense et sécurité, travaux, fournitures ou services).

Les opérateurs d'importance vitale (OIV), dont certains peuvent être des collectivités territoriales, pourront :

• se voir imposer par arrêté la constitution d'un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité d'importance vitale ;
• être autorisés à faire de la lutte anti-drone, notamment par le recours à des sous-traitants.

La loi met en place un régime légal de redevances à la charge des industriels de la défense en cas d'exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été financé sur fonds publics, dans le cadre d'un marché de défense et de sécurité.

Le périmètre des entreprises dont l'activité revêt un caractère stratégique, pouvant être soumises au contrôle des commissaires du gouvernement, est mis à jour. Des dispositions permettent la participation de ces commissaires aux instances de gouvernance et de surveillance des entreprises concernées.

Le dispositif de contrôle des coûts, permettant à l'État d'éviter toute hausse injustifiée des prix négociés avec des entreprises en situation de monopole, est modernisé. Les dispositifs de contrôle a priori et a posteriori du coût de revient sont unifiés en un seul, lequel est étendu aux sous-contractants.

Plusieurs mesures ont pour objet de renforcer la résilience :

• la liste des organismes du service de santé des armées compétents pour distribuer des produits de santé non soumis à autorisation de mise sur le marché aux pharmaciens et médecins chargés de leur utilisation est élargie ;
• les possibilités de sous-traitance pour la fabrication des médicaments auxquels s’applique le régime d'exemption d’autorisation de mise sur le marché sont étendues ;
• le dispositif de transport maritime d'intérêt national, auparavant limité aux seules activités de transport, est étendu aux navires de services (réparation de câbles, dragage, travaux maritimes…) ;
• le niveau de sanction applicable pour les infractions de navigation sans pavillon et de refus d'obtempérer est rehaussé ;
• un nouveau dispositif permettant d'éviter le débauchage de personnes disposant de savoir-faire ou connaissances susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme est instauré ;
• le dispositif de service de sécurité nationale, destiné à assurer la continuité de l'action de l'État, des collectivités territoriales et des organismes rattachés, mais aussi des entreprises et opérateurs contribuant à la sécurité nationale, est complété et désormais dénommé "missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation" ;
• la défense nationale est ajoutée aux catégories explicitement décrites comme relevant des raisons impératives d'intérêt public majeur, au même titre que la santé et la sécurité publique.

Un état d'alerte de sécurité nationale, nouveau régime d'exception, est créé. Il sera activable par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie du territoire en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, notamment :

• la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ;
• la protection de la population ;
• toute menace justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;
• toute menace justifiant le déploiement opérationnel à bref délai des forces armées et formations rattachées, françaises ou alliées, sur le sol français.

Ce dispositif invite à tenir compte, en cas de participation des armées françaises à un conflit de haute intensité, du risque d'actions déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. Les administrations pourront ainsi déroger "de manière proportionnée" à un champ circonscrit de normes réglementaires afin de répondre à des menaces. Il permettra notamment, pour la réalisation des projets de défense, de réduire les obligations procédurales en matière de droit de l'urbanisme et d'obligations environnementales et archéologiques.

Le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale a été renforcé lors de l'examen du texte, afin que le Parlement soit associé dès le déclenchement du régime d'exception. Le contrôle parlementaire prévu pour l'état d'urgence sanitaire est transposé au dispositif proposé.

La journée de défense et de citoyenneté est transformée en journée de mobilisation qui sera consacrée :

• à la connaissance des armées et de l'organisation de la défense nationale ;
• à une sensibilisation aux activités militaires ;
• au remplissage d'un questionnaire destiné à identifier la disponibilité, les aptitudes et la motivation pour un engagement volontaire au sein des forces armées.

Les obligations déclaratives au titre du recensement prévu par le code du service national sont renforcées par la déclaration de compétences attestées, pouvant présenter un intérêt pour la défense nationale. L'obligation d'actualisation de ces informations sera progressivement étendue aux cohortes de Français de plus de 25 ans. Est instaurée l'obligation de déclaration de résidence principale auprès de la commune d'installation dans un délai d’un mois, strictement limitée aux besoins de résilience territoriale et de gestion de crise.

Un nouveau service national est mis en place dès l'été 2026 (pour un budget de 2,3 Md€). Il s'adresse aux Français volontaires âgés de 18 à 25 ans et prend la forme d'un contrat non renouvelable au cours duquel les appelés du service national servent pendant 10 mois, avec la qualité de militaire, sur le territoire national.

Ce dispositif sera inséré dans le parcours scolaire, universitaire ou professionnel des volontaires.