L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi entend répondre aux difficultés liées à l'essor de l'intelligence artificielle (IA) en matière de droit d'auteur. Les modèles d'IA sont entraînés sur de nombreux contenus protégés (on parle de "moissonnage" ou de "web scraping"). Or, les auteurs de ces contenus n'ont ni autorisé ces usages ni été rémunérés pour ceux-ci. Il s'agit d'améliorer la protection des titulaires de droits.
À cette fin, le texte consacre dans le code de la propriété intellectuelle une présomption d'utilisation non autorisée des contenus culturels protégés par les fournisseurs de modèles ou de systèmes d'IA en matière civile. La charge de la preuve, qui pèse actuellement sur les titulaires de droits, est ainsi renversée.
Le fournisseur d'IA sera présumé responsable "dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation".
La présomption sera simple et pourra donc être renversée.
Le mécanisme de présomption proposé s'appliquera aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et non uniquement celles à venir.
Quelle protection par le droit de l'Union européenne ?
- La directive de 2019 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) prévoit deux exceptions au droit d'auteur pour la fouille de textes et l'extraction de données, dites "TDM" ("text and data mining"). Les titulaires de droits peuvent néanmoins s'y opposer par le biais d'une clause de retrait ("opt out"), dont les modalités ne sont pas précisées.
- En réaction aux lacunes de la directive de 2019, le règlement européen de 2024 sur l'IA (RIA) renforce les exigences de transparence. Il incite les fournisseurs d'IA à se conformer à un code de bonnes pratiques et les oblige à mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement de l'IA.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA