Ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces afin de consacrer la partie législative du code des douanes. La partie règlementaire du code est instituée par un décret et les arrêtés du code par un arrêté. Ces trois parties du code entreront en vigueur le 1^er mai 2026.

Il s'agit de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux règlementations assimilées et des dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles pour les professionnels (agents de l'administration des douanes, entreprises, magistrats, avocats...). Le code des douanes est conçu à droit constant et rassemblera les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l'administration des douanes, à la frontière et à l'intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. 

L'ordonnance comporte une annexe constituant la partie législative du code des douanes, qui sera subdivisée en sept livres thématiques couvrant :

1. les principes généraux et l'action de l'administration des douanes ; 
2. le régime douanier des marchandises et des flux financiers ; 
3. le paiement et le recouvrement des droits et des créances ; 
4. les pouvoirs de contrôle et de constatation ; 
5. les qualifications, sanctions et responsabilités ; 
6. les procédures consécutives aux contrôles et aux constations ; 
7. les dispositions particulières aux outre-mer.