Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

L'essentiel du projet de loi

Ce projet de loi est présenté sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il permettra au gouvernement d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité de la partie législative du code des postes et des communications électroniques.

Ce code, créé en 1952, était initialement pensé et limité à la réglementation sur les installations d'infrastructures téléphoniques et télégraphiques. Il n'a pas été globalement refondu depuis, malgré les mutations profondes du secteur des communications électroniques. La réglementation relative aux communications électroniques s'en trouve brouillée conduisant différents utilisateurs à dénoncer régulièrement l'incohérence et l'inintelligibilité de ce code.

Le gouvernement demande au Parlement un délai d’habilitation de trois ans à partir de la publication de la loi, pour mener à bien ce travail de refonte du code, en particulier : 

• la structuration et la rédaction de sa partie législative ;
• la suppression des articles devenus obsolètes ;
• la codification des textes portant sur les postes et communications numériques aujourd'hui non-codifiés et dispersés.

Cette codification sera effectuée à droit constant. 

Le projet de loi doit à présent être examiné par le Parlement.