Projet de loi de finances pour 2027

Le projet de budget s'inscrit dans un contexte économique soumis à de fortes tensions en rapport notamment avec le conflit au Proche et au Moyen-Orient.

Il repose sur des prévisions de croissance de 1% et d'inflation de 1,8% en 2027. L'objectif de déficit public est fixé à 5% du produit intérieur brut (PIB), contre une prévision révisée à 5,4% pour 2026. En 2027, le déficit de l’État s'élèverait à 156,4 Md€, en dégradation de 19,2 Md€ par rapport à 2026 du fait notamment de la hausse de la charge de la dette. La charge des intérêts devrait atteindre 91,2 Md€ en 2027, contre 79,2 Md€ en 2026. La dette publique pour sa part devrait avoisiner 122% du PIB (contre 115,7% en 2025 et 119,3% en 2026).

Dans ce contexte, le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des "mesures de redressement" à hauteur de 43 milliards d'euros (Md€). Le gouvernement précise qu'il "a fait le choix de proposer un budget réversible" "avec la volonté de ne pas enfermer la prochaine majorité".

Le PLF prévoit notamment :

• de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ;
• d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités (contre 4 439 euros aujourd'hui) ;
• d'alléger temporairement la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ;
• de modifier le régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail (instauration d'un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale - soit 48 060 euros en 2026) ;
• d'imposer à hauteur de 50% de leur montant les indemnités perçues au titre des affections de longues durée (ALD) et de supprimer l’exonération partielle des indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• de porter à 1 000 euros le plafond de l’exonération fiscale associée à la "prime carburant". La prime sera ouverte à tous les salariés utilisant leur voiture personnelle pour se rendre au travail.

Les prestations sociales seront indexées à l'inflation, sauf les paramètres "logement" des aides personnalisées au logement (APL) et la prime d'activité qui seront gelés. Un décret pourra toutefois revenir sur ce gel.

Les pensions de retraite les plus modestes, à savoir de moins de 1 260 euros, seront entièrement revalorisées en 2027.

L'aide au logement des étudiants est réformée avec l'instauration d'un droit d'option. 

Toujours en matière de logement, un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) "parentalité" est institué. Il sera ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, sous réserve du respect de conditions de ressources. Ce PTZ "parentalité" pourra être mobilisé une fois par bénéficiaire.

En outre, le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est revu, pour le rapprocher de la location nue.

Le projet de budget propose de préserver plusieurs dispositifs en faveur des entreprises :

• le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
• le pacte Dutreil qui concerne les transmissions familiales ;
• le soutien à l’apprentissage ; 
• l’extension du crédit d’impôt "industrie verte" ;
• la mise en place d’un suramortissement pour la robotisation.

Les reprises d’entreprises par les salariés seront facilitées avec la création du pacte "Papin". Il s'agit d'un ensemble de mesures visant à encourager la reprise des TPE et des PME en incitant l’investissement dans les premiers mois de la reprise et en facilitant, notamment lorsqu’il est difficile de trouver un repreneur, la reprise par les salariés.

D'autres mesures visent à soutenir le secteur culturel, le secteur agricole et les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Les grandes entreprises seront également mises à contribution. La surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés visant les grands groupes, instauré par la loi de finances pour 2025, est prolongée pour une année mais réduite de 30%. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands armateurs maritimes, créée également en 2025, est rétablie pour l'année 2027. La taxe due par les sociétés de concessions autoroutières et les exploitants d'aéroports est renforcée, afin de faire contribuer davantage les exploitants les plus rentables. 

Dans le projet de budget, un effort de plus de 9 Md€ sur les dépenses de l’État est programmé. Le montant des dépenses de l’État est fixé en 2027 à 511 Md€ (au sein du périmètre de dépenses de l’État). 

Les missions régaliennes seront prioritaires : 

• +6,4 Md€ pour les armées afin de porter la mission "Défense" à 63,4 Md€ en 2027 (soit près du double du budget de 2017) ; 
• +1 Md€ pour la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
•  +0,4 Md€ en faveur de la justice. 

D'autres missions verront leur budget augmenter : l’éducation nationale (+1,1 Md€), la recherche (+0,5 Md€), de même que l'écologie. En matière de rénovation énergétique, les soutiens budgétaires de l’État seront orientés en priorité sur les rénovations les plus complexes, les rénovations globales ou encore les copropriétés.

Les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à l'aide sociale à l'enfance sont renforcés dans le PLF, parallèlement à l'examen en cours au Parlement du projet de loi relatif à la protection des enfants et de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes.  

Concernant le soutien à l’Outre-mer, plus d’1 Md€ seront consacrés à la reconstruction de Mayotte, au soutien à la Nouvelle-Calédonie et à la relance de son économie (hors soutien au secteur du nickel calédonien).

Des efforts portant sur la masse salariale de l’État et de ses opérateurs sont envisagés : le point d’indice des fonctionnaires sera gelé et "les mesures catégorielles seront extrêmement limitées". Les emplois de l’État et de ses opérateurs seront en baisse, hors Éducation nationale, Défense, ministères de l’intérieur et de la justice. Des mesures spécifiques visent les opérateurs de l’État, comme France compétences ou France Travail.

Le PLF envisage de faire participer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Elles porteront environ 10% de l’effort en 2027.

Leurs recettes progresseront mais cette hausse sera contenue à 5 Md€, soit le niveau de l’inflation.

Une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) est instituée pour l'année 2027. Elle ne concernera toutefois pas les petites communes et les collectivités fragiles financièrement. Les communes d’outre-mer seront aussi exonérées. Le rendement de cette contribution est estimé à 2,5 Md€.

Le soutien direct de l’État aux collectivités via le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera recentré sur le soutien aux dépenses de mobilités et de transition écologique. Il sera "verdi" avec une diminution du taux socle et l’instauration d’un taux bonifié pour les dépenses de mobilités et de transition écologique.  

Une dotation pour les communes rurales de faible densité, dotée de 50 millions d'euros (M€) en 2027, est créée. Environ 9 000 communes seront éligibles à cette nouvelle dotation.

Au niveau départemental, une enveloppe exceptionnelle de 100 M€ pourra être allouée aux départements en difficulté ayant déjà engagé des efforts significatifs et mis en place des mesures de redressement.