Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire

Le projet de loi s'inscrit dans le contexte de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), adoptée en février 2026. Le texte complète la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (dite "loi ADN"). Cette loi permet notamment de simplifier et d'accélérer les procédures nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2. 

L'objectif du projet de loi est de simplifier la réalisation des grands projets de la filière nucléaire, notamment le renouvellement des installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires.

Le projet de loi étend aux installations de l'aval du cycle du combustible les règles issues de la loi ADN :

• possibilité de réaliser des travaux portant sur des bâtiments nucléaires sur le fondement de l'autorisation environnementale après clôture de l'enquête publique relative à l'autorisation de création ;
• pouvoirs étendus du préfet en matière de police, également applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, et de modification des autorisations environnementales.

Le projet de loi autorise de déroger à certaines règles issues du code de la construction et de l'habitation, entre autres pour assurer la primauté des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les exploitants d'une installation nucléaire de base pourront confier la surveillance des intervenants extérieurs à des filiales ou à des sociétés appartenant au même groupe. Cette mesure sera assortie de garanties :

• cette surveillance s'exercera sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l'exploitant nucléaire ;
• le recours à cette faculté, dont les conditions d'application seront précisées par décret en Conseil d'État, sera soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Le Sénat doit à présent examiner le texte en première lecture.