Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

La proposition de loi met fin au régime de prescription acquisitive dérogatoire et temporaire instauré par une loi du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer - DROM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Ces dérogations avaient été instituées dans l'objectif de faciliter les successions dans ces territoires : 

• réduction à 10 ans du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière (jusqu'à la fin de l'année 2028) ; 
• présomption de possession non équivoque par l'indivisaire d'un immeuble qui dépend d'une succession non réglée (l'une des conditions pour devenir propriétaire).

Néanmoins, ce régime dérogatoire restreint les possibilités de régler des situations d'indivisions complexes, par exemple lorsqu'il est difficile de retrouver les ayants droits du bien. 

Le régime de droit commun de la prescription acquisitive est rétabli dans ces territoires : 

• le délai de prescription acquisitive de 30 ans sera à nouveau applicable, conformément à l'article 2272 du code civil ; 
• les indivisaires devront se conformer aux exigences prévues à l'article 2261 du code civil, qui impliquent notamment de démontrer le caractère non équivoque et continu de la possession, qui doit persister pendant toute la durée du délai de prescription pour pouvoir acquérir le bien. 

Par amendement, les députés ont davantage encadré l'acte de notoriété "renforcé" pour les immeubles situés dans ces collectivités, institué par la  loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer jusqu'à la fin de l'année 2038. Cet acte, qui constate que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies, peut être contesté dans un délai de 5 ans. Les députés ont prévu d'interdire toute cession du bien immobilier durant ce délai de recours ou jusqu'au jugement définitif de l'affaire.