L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui sont pour l'instant contractuels. Ils seront recrutés par voie de concours au niveau académique, permettant leur affectation au sein d'un des départements de l'académie dans laquelle ils se seront présentés (comme pour les professeurs des écoles).
Ceux qui étaient en poste à la rentrée 2026 dans un établissement scolaire du premier ou du second degré seront titularisés, sans besoin de présenter le concours. Ils seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Ils devront accomplir un stage d'un an, au cours duquel ils bénéficieront d'une formation en alternance organisée par un établissement d'enseignement supérieur. Un tutorat sera également mis en place.
Les AESH en fonction à la rentrée 2026 qui ne remplissent pas les conditions requises pour être titularisés (notamment en matière de nationalité) se verront proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires.
La durée actuelle de présence effective des AESH, de 24 heures par semaine, sera considérée comme équivalant à un temps plein de 35 heures et rémunérée comme telle. Il s'agit de prendre en compte les missions complémentaires à l'accompagnement réalisées en dehors des heures de présence en classe (préparation, échanges avec les familles, réunions avec les équipes pédagogiques...).
Les députés ont voté pour la remise d'un rapport par le gouvernement sur la situation des AESH dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés.
Le contexte de la proposition de loi
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit entre autres le droit des enfants et adolescents handicapés au maintien dans un cadre ordinaire de scolarité ("milieu ordinaire"). Les AESH, dont la fonction a été créée en 2013, sont des personnels contractuels de l'éducation nationale qui exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans les établissements du premier et du second degré, publics et privés sous contrat. La loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a facilité l'accès à un CDI pour les AESH. Auparavant accessible après 2 contrats à durée déterminée (CDD) de 3 ans, il leur est depuis possible d'en signer un au bout d'un CDD.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.