L'essentiel de la proposition de loi
L'article unique de la proposition de loi complète l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse.
Le texte recourt à la qualification pénale de l'abus de faiblesse en ajoutant la vulnérabilité économique et sociale de la victime aux cas de vulnérabilité déjà pris en compte par le législateur, pour le seul fait d'une proposition de logement ou d'un avantage locatif en contrepartie d'actes sexuels.
Les sénateurs sont revenus sur le texte initial qui assimilait à du harcèlement sexuel le fait de proposer un logement en contrepartie d'actes sexuels, l'objectif des sénateurs étant de ne pas dénaturer l'infraction de harcèlement sexuel.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte en première lecture.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.