Les dernières lois

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1 359 lois

Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires

Commerce - Temps de travail - Salaire - Droit du travail - Partenaires sociaux

Loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

Loi - Marché financier - Banque - Zone euro - Budget de l'État

Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

Politique agricole - Politique agricole commune - Organisation administrative - Ministère - Organisme public - Pêche

Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Temps de travail - Négociation collective

Loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Loi - Établissement scolaire - Enseignant - Grève - Commune - Négociation collective

Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Politique économique - Gestion d'entreprise - Concurrence - Commerce - Économie numérique

Loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Politique de l'emploi - Chômage - Emploi

Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Loi - Protection de l'environnement - Patrimoine naturel - Collectivité locale - Procédure judiciaire - Climat - Mer - Politique de l'environnement

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

Constitution - Réforme constitutionnelle

Loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Transport maritime - Profession - Contrat de travail

Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Sport - Drogue

Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Loi - Droit pénal - Peine - Sécurité routière

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