Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Pour l'auteure de la proposition de loi, rien n’est jamais acquis en matière de droit des femmes à disposer de leur corps. Aux États‑Unis, la Cour suprême est revenue en juin 2022 sur sa jurisprudence de 1973, qui considérait l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme un droit garanti au niveau fédéral. Depuis, plusieurs États fédérés ont interdit ou limité le recours à l’avortement. En Europe, Malte prohibe l’avortement tandis qu'en Pologne et en Hongrie ce droit a été restreint.

La proposition de loi initiale a été largement modifiée par les députés puis par les sénateurs.

La proposition de loi, telle que votée par le Sénat, prévoit d'ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse." Un amendement de compromis a permis de faire adopter le texte au Sénat. Pour l'auteur de cet amendement, Philippe Bas, ancien collaborateur de Simone Veil, il s'agit de consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. Depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée notamment en 2017, le Conseil constitutionnel reconnait cette liberté, qui découle du principe général de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Inscrire dans la Constitution cette liberté de la femme viendrait parachever cette évolution, en interdisant au législateur de supprimer l'IVG ou d'y porter gravement atteinte.

Le texte voté par les députés en novembre 2022 allait plus loin puisqu'il inscrivait un droit et non une liberté dans la Constitution. Il créait un nouvel article 66-2 selon lequel "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse." (à l'origine la proposition de loi prévoyait à l'article 1er de la Constitution que "nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse" et également le droit à la contraception). Pour les députés, il s'agissait de consacrer à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression, qui conduirait à l’inconstitutionnalité de toute future atteinte. Le droit à l'avortement aurait été ainsi inscrit dans la Constitution au rang des libertés fondamentales individuelles, au même titre que l’interdiction de la peine de mort.

Le 29 octobre 2023, le chef de l'État a annoncé la présentation en conseil des ministres d'ici fin 2023 d'un projet de loi qui inscrira dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le président de la République avait pris cet engagement le 8 mars dernier, à l'occasion de l'hommage national à l'avocate Gisèle Halimi.

Ce projet de loi constitutionnelle pourrait être approuvé par le Parlement réuni en Congrès. La proposition de loi n'ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, elle aurait dû retourner à l'Assemblée nationale puis au Sénat pour une deuxième lecture avant d'être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution.

Toutefois, cette procédure avait très peu de chances d'aller jusqu'à son terme. Depuis 1958, en effet, aucune révision constitutionnelle proposée par un parlementaire n'a abouti, le plus souvent faute d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat (par exemple responsabilité pénale du président de la République en 2001, droit de vote des étrangers aux élections municipales en 2000 et 2011, ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 2014).