Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances ambitionne de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5% en 2023. La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB. Le déficit de l’État s’élèverait à 139 milliards d'euros (Md€).

Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était engagé à contenir le déficit public à cette hauteur (contre 5% dans le texte porté par Michel Barnier à l'automne 2024).  

L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.

La loi indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+1,8%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages. En l'absence d'une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 Md€ d'impôts supplémentaires cette année. 

Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à l'origine). Il devrait rapporter 2 Md€ à l’État.

L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée. 

Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est supprimé. 

La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dite "Chirac" est alourdie, mais moins que prévu au départ. Le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l'Europe est fixé à 7,40 euros (contre 2,63 euros aujourd'hui) à partir du 1er mars 2025. 

En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise. Les dons d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu'à fin 2026. Le dispositif "Loc'Avantages" (ex-Louer abordable) est reconduit jusqu'à fin 2027.

La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale est supprimée. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette suppression.

La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté.

Parmi les autres mesures fiscales introduites les parlementaires figurent notamment : 

• la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
• la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
• la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pour un an (contre 2 ans initialement). Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 Md€ et sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cette surtaxe devrait rapporter 8 Md€ au budget.

Les grandes entreprises de fret maritime, en pratique l'armateur CMA-CGM, devront payer pendant un an une taxe exceptionnelle (500 millions d'euros attendus). Les parlementaires ont prévu un mécanisme "anti-évitement" pour empêcher toute manipulation comptable à des fins d'optimisation.

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%. Cette hausse devrait ramener 500 autres millions d'euros à l’État. 

Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025. 

L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu'à fin 2025.

Pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans, avec un rétablissement à 20% du taux normal du CII.

La loi fixe, à partir du 1er mars 2025, le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, au seuil unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Fin avril 2025, après concertation avec les acteurs concernés, le ministère de l'économie et des finances a annoncé que cette réforme était suspendue jusqu'à la fin de l'année, dans l’attente de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée. 

La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) est supprimée. 

Un dividende exceptionnel de 2 Md€ sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.

Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027...

Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs. 

Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants est abandonnée. 

Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice. 

Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte. 

À l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à l'apprentissage, Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au développement... de même que les crédits du Service national universel.

Les moyens de l'aide médicale d’État (AME) sont maintenus à leur niveau de 2024. Ses règles d'accès restent inchangées.

Le niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100% aujourd'hui). En revanche, l'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a été rejeté. 

Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne). 

Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement. 

Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.

Plusieurs mesures ont été introduites au Parlement pour soutenir l'investissement Outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Pour leur permettre de faire face à la hausse de leurs dépenses, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.