Après l'annonce par le Premier ministre du recours à l'article 49.3 pour l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, deux motions de censure ont été déposées le 2 décembre 2024 :
- une motion déposée par Mathilde Panot, Boris Vallaud, Cyrielle Chatelain, André Chassaigne et 181 de leurs collègues ;
- une motion déposée par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 138 de leurs collègues.
Conformément aux délais fixés par la Constitution, l'examen de ces motions de censure a eu lieu en séance publique le 4 décembre 2024.
À l'issue du vote, la première motion de censure a recueilli la majorité absolue des suffrages avec 331 voix "pour". Le PLFSS pour 2025 est considéré comme rejeté. Pour mémoire, la motion de censure doit, pour être adoptée, réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale (et non pas les seuls présents à la séance publique). Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
C'est la première fois sous la Ve République qu'une motion de censure est adoptée après le déclenchement de l'article 49.3.
Après le vote d'une motion de censure, le Premier ministre est contraint de présenter la démission de son gouvernement en application de l'article 50 de la Constitution : "Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement."
Michel Barnier a remis, le 5 décembre 2024, la démission de son gouvernement au président de la République qui "en a pris acte". Le gouvernement de Michel Barnier assure le traitement des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement.
