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En France, la mission de sécurité de la population est répartie entre la police et la gendarmerie nationales. Depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009, la police et le gendarmerie nationales dépendent de la même autorité politique. Les forces de sécurité intérieure emploient 253 000 policiers et gendarmes et bénéficient depuis plusieurs années d'un budget en hausse. Pour autant, la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales a peu évolué au cours des 80 dernières années, malgré les modifications intervenues tant sur le plan de la démographie qu'en termes de délinquance. La Cour des comptes constate que la carte des zones de compétence est totalement figée depuis dix ans. Face à ce constat, la Cour des comptes analyse la répartition territoriale des forces de sécurité dans la double perspective de répondre au mieux aux besoins de la population en matière de sécurité et d'optimiser l'allocation des moyens publics. La répartition actuelle des forces est source de dysfonctionnements et d'inefficiences. La Cour des comptes préconise que le ministère de l'intérieur "s'empare de ce sujet et procède aux ajustements nécessaires".
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Une carte incohérente, source de difficultés et de plus en plus contournée
I - Une répartition des forces de sécurité intérieure largement héritée du régime de Vichy
A - Une carte figée dans la distinction historique entre zones urbaines et rurales
B - Un régime de police d'État devenu le critère de distinction des zones police et gendarmerie
II - En 80 ans, des évolutions modestes de la carte
A - Des redéploiements limités depuis 1941, opérés par vagues
B - Une carte gelée depuis 2014, malgré les annonces du Livre Blanc
III - Une carte incohérente, source de difficultés opérationnelles
A - Une répartition territoriale déséquilibrée
B - La fragilité structurelle des petites circonscriptions de police
C - Des ajustements indispensables, une répartition à rééquilibrer
IV - Des contournements croissants de la carte, pour certains sans base juridique
A - Des situations locales réglées par protocole, en dehors du cadre juridique en vigueur
B - La "coordination opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires", un outil utile mais en partie détourné
C - Depuis 2017, des communes nouvelles sous double compétence police et gendarmerie
Chapitre II Une conduite des transferts à revoir pour dépasser les rigidités de gestion des forces
I - Des transferts par vagues aux effets non maîtrisés
A - Des transferts non assortis d'objectifs mesurables
B - Des surcoûts budgétaires et immobiliers non suivis par le ministère
C - Un pilotage défaillant des sureffectifs de policiers
II - Des transferts abandonnés pour maintenir des implantations de chaque force sur l’ensemble du territoire
A - Des communes maintenues en zone police pour des raisons d'attractivité
B - En zone gendarmerie, soutenir l'attractivité de territoires parfois enclavés et éloignés des centres urbains
C - Un dispositif "passerelle" entre police et gendarmerie insuffisamment mis à profit
Chapitre III Sortir de l'immobilisme pour répondre aux enjeux de sécurité publique des territoires
I - Un processus décisionnel bloqué
A - Des acteurs nationaux et locaux multiples, aux intérêts divergents
B - Une décision de niveau ministériel, dont la priorité est sans cesse remise en cause
II - Reprendre les transferts pour répondre aux enjeux locaux de sécurité
A - Les ajustements de zones de compétence, une dynamique à relancer
B - L'intégration nécessaire de l'autorité judiciaire au processus décisionnel
C - Les polices municipales, "troisième force" des politiques locales de sécurité
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Édité par : Cour des comptes