Loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

L'essentiel de la loi

La proposition de loi initiale a été amendée pour tenir compte de l'avis du Conseil d’État du 6 mars 2025, qui avait été saisi à la demande des deux députées auteures du texte.

Le texte prévoit d'introduire dans la loi la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles. L'article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : "Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…". Cet article est précisé pour définir le consentement et la manière de l'apprécier. Le consentement devra être :

• "libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" ;
• et apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir "être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime" (par exemple victimes tétanisées, soumises chimiquement, inconscientes ou sous emprise). 
  Ces circonstances permettront de s’interroger davantage qu’aujourd’hui sur le comportement de l’auteur dans le cadre de l'enquête judiciaire (notamment dans les situations de vulnérabilité) et d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime. 

Surtout il n'y aura pas de consentement si l'acte sexuel "est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature". Aujourd'hui, ces quatre éléments définissent le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal. L'ajout des termes "quelle que soit leur nature", qui a été suggéré par le Conseil d'État, vise à souligner leur variété (état de sidération ou d'emprise…) et devrait entraîner une répression accrue.  

Enfin, la loi élargit la définition du viol aux actes bucco-anaux.

Contexte de la loi

La proposition de loi a été déposée pour faire suite aux conclusions du rapport de la mission d'information, créée fin 2023 pour tenter d’apporter de nouvelles réponses au débat sur la définition pénale du viol. Ce débat a été relancé à l’occasion de la discussion d’une directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Selon les députées auteures de ce rapport et de la proposition de loi, Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, le code pénal doit être modifié car la définition du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions, répressive, protectrice et expressive : les agresseurs ne sont pas sanctionnés et les victimes ne sont pas correctement protégées. En outre, le droit ne rend pas compréhensible l'interdit de jouir du corps d'autrui sans son accord.

Elles considèrent que si la jurisprudence a considérablement fait progresser l'appréhension judiciaire des violences sexuelles, l'interprétation que les juges font de la législation ne parvient pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. 

Ce débat sur la redéfinition pénale du viol intervient après l’émotion suscitée par le procès des "viols de Mazan", qui a rappelé la réalité d'une criminalité sexuelle qui ne recule pas, voire augmente. "Un climat d'impunité demeure et la culture du viol perdure."