Actuellement, le viol est ainsi défini en droit français : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol" (article 222-23 du code pénal).
Cette définition retient les critères de violence, contrainte, menace ou surprise mais pas la notion de consentement pour qualifier le viol.
Un rapport de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025 sur la définition pénale du viol examine les notions de consentement et de non-consentement.
Introduire la notion de non-consentement
Selon le rapport, la redéfinition pénale du viol consisterait à combler le silence de la loi sur la notion de non-consentement.
Alors même que le non-consentement n'est pas un élément constitutif de l'infraction pénale de viol, il est pourtant au cœur du débat judiciaire. Vérifier le recueil du consentement n'est pas une obligation légale, mais les éléments factuels y ramènent constamment lors du débat judiciaire.
Le consentement est même souvent la ligne de défense des agresseurs. L'inscription dans la loi de la nécessité pour le juge de s'enquérir des moyens mis en œuvre par le mis en cause pour s'assurer du consentement permettrait, selon le rapport, d'éviter son instrumentalisation par les agresseurs.
Selon ce qu'il ressort des auditions menées par les députées, "le défaut de consentement doit être ce qui caractérise le viol ou l'agression sexuelle, ce qui permet de tracer la différence entre la sexualité d'un côté et la domination et la violence de l'autre".
Par ailleurs, l'introduction du non-consentement dans la loi permettrait à la France de respecter ses engagements internationaux. La notion est au cœur de la définition du viol donnée par la convention d'Istanbul, ratifiée par la France : "Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes."
Éviter les "pièges du consentement"
Tout au long de la procédure judiciaire, l'existence ou non du consentement est omniprésente. Mais le traitement judiciaire ne prend pas forcément en compte les cas de sidération, de contrôle coercitif ou d'exploitation de la vulnérabilité.
Les détracteurs d'une intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol soulignent que cela reviendrait à faire reposer la charge de la preuve sur les victimes, quasi toutes des femmes. Par ailleurs, la stratégie de certains agresseurs consiste à extorquer le consentement, qui de fait n'en est pas un.
Selon le rapport, une réforme de la définition du viol consistant à introduire uniquement la notion de non-consentement serait insuffisante. Il conviendrait de prendre en compte les circonstances dans lesquelles le consentement est recueilli, la situation dans laquelle se trouve la plaignante, en regard notamment de l'exploitation par les agresseurs de la vulnérabilité, du silence, de l'absence de résistance, du sommeil, de l'inconscience des victimes.
Le rapport rappelle que le droit pénal français repose sur un système inquisitoire et que c'est au juge qu'il incombe de rechercher la manifestation des preuves.
Devoir conjugal et consentement
Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) donne raison à une requérante dans une affaire de divorce pour faute, prononcé à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La Cour juge que le "devoir conjugal" tel que défini dans le droit français (article 242 du code civil) ne prend pas en considération le consentement aux relations sexuelles. Cette obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
