Peine

Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Politique judiciaire - Criminalité - Procédure judiciaire - Mineur - Peine

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Peine - Réforme constitutionnelle

L'accélération de la création de bureaux d'exécution des peines (B.E.X.) dans les juridictions judiciaires : mission d'audit de modernisation

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La Libération conditionnelle : rapport à madame le garde des sceaux, ministre de la justice

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Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison

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Le taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme

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