En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe. Peines principales et complémentaires, peines automatiques, peines planchers... Comment s'y retrouver ? L'essentiel en cinq questions.
La proposition de loi vient améliorer le suivi des anciens condamnés pour infractions sexuelles ou terroristes et l'efficacité des fichiers judiciaires des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes (Fijaisv et Fijait). Plusieurs mesures sur l'interdiction d'exercer au contact d'enfants sont prévues.
Qui a inventé la guillotine ? Qui porte le premier projet de loi pour l'abolition de la peine de mort en France au XXe siècle ? Quand la peine de mort a-t-elle été abolie en France ? Combien de pays ont aboli la peine de mort à travers le monde ? 10 questions pour tester vos connaissances sur la peine de mort et son abolition.
La privatisation carcérale est-elle compatible avec l'État régalien ? La gestion carcérale privée concerne aujourd'hui plus de la moitié des détenus français. Sur le plan international, la France pratique un modèle intermédiaire. Comment a-t-il été créé ? Est-il synonyme d'un retrait de l'État ?
L'ordonnance crée la partie législative du code pénitentiaire, qui doit regrouper le droit des peines et l'ensemble des dispositions pénitentiaires. Il entrera en application le 1er mai 2022. L'ordonnance est complétée par un décret portant sur la partie réglementaire de ce nouveau code.
La loi abolissant la peine de mort en France a été promulguée le 9 octobre 1981. Le podcast « L’Actualité de la vie publique » vous propose une nouvelle série consacrée à cette grande loi de la Ve République. Quels sont les États qui appliquent encore aujourd’hui la peine de mort ?
L’abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le 17 septembre 1981, les députés entament l’examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine.
Robert Badinter, militant abolitionniste, s’est illustré comme avocat, de 1972 à 1980, dans des affaires criminelles où se posait la question de la peine de mort. Nommé en 1981 garde des Sceaux, après la victoire de François Mitterrand à l’élection présidentielle, il a soutenu devant le Parlement le projet de loi abolissant la peine de mort.
La loi abolissant la peine de mort en France a été promulguée le 9 octobre 1981. Le podcast « L’Actualité de la vie publique » vous propose une nouvelle série consacrée à cette grande loi de la Ve République. Quelles ont été les grandes étapes du combat pour l’abolition ?
Avant son abolition en 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine de mort. Ces crimes capitaux étaient essentiellement prévus par le code pénal et le code de justice militaire.
Après la loi du 9 octobre 1981, l’abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée par la ratification de plusieurs protocoles internationaux et par son inscription dans la Constitution en 2007. L’abolition devient ainsi irréversible.
