Peine

Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Loi - Droit pénal - Peine

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Délinquance - Peine - Prison - Loi

Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Formation - Loi - Peine

La mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Rapport

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Loi - Biodiversité - Protection de l'environnement - Peine - Organisme public

Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

Loi - Criminalité - Marché financier - Peine

Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Loi - Droits de l'homme - Sexualité - Femme - Peine

Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l'application du droit du travail

Contrat de travail - Droit du travail - Harcèlement - Peine

Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Loi - Terrorisme - Délinquance - Transport en commun - Peine - Violence

Pour une refonte du droit des peines

Rapport

Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Loi - Procédure judiciaire - Politique commune - Juridiction - Insertion sociale - Criminalité - Harcèlement - Peine - Prison

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'indignité nationale

Rapport

Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Loi - Politique judiciaire - Peine - Procédure judiciaire - Police - Gendarmerie

Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Situation matrimoniale - Famille - Mineur - Peine

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Groupe de travail Santé Justice : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Rapport

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Justice - Procédure judiciaire - Soin médical - Peine

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine

Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi - Délinquance - Fiscalité - Peine - Justice

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