Le traité sur la Charte de l'énergie en six questions

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 21 octobre 2022 que la France se retire du traité sur la Charte de l'énergie. En quoi consiste ce traité international et pour quelles raisons la France a-t-elle décidé de s'en retirer ? Le point en six questions.

Lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil européen, le 21 octobre 2022, Emmanuel Macron a annoncé le retrait de la France du traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Cette annonce fait suite au rapport du Haut Conseil sur le climat (HCC), organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, portant sur la mise en œuvre des politiques nationales de réduction des gaz à effet de serre. Par ailleurs, ce traité est décrié par les militants sur le climat, qui demandaient le retrait de la France.

Qu'est-ce que le traité sur la Charte de l'énergie ?

Le TCE est un accord international visant à promouvoir la coopération dans le secteur de l'énergie. Il vise à assurer la sécurité énergétique grâce à des marchés plus ouverts et concurrentiels. Il a été signé en 1994 par l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) et les pays de la Communauté des États indépendants de l'ex-URSS, dont la Russie.

Ses dispositions permettent :

  • le développement d'un marché ouvert et concurrentiel de l'énergie ;
  • la protection des investissements étrangers ;
  • la lutte contre les distorsions de marchés ou les entraves à la concurrence ;
  • la garantie de flux de transit transfrontaliers des matières et produits énergétiques au moyen de réseaux (pipelines, etc.) ;
  • la reconnaissance de l'importance des flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et à investir dans ce secteur ;
  • la création de conditions stables et équitables pour les investisseurs.

Quels sont les pays signataires du TCE ?

À la date de la remise du rapport du HCC, soit le 19 octobre 2022, le TCE regroupait 54 parties contractantes réunies dans la Conférence sur la Charte de l'énergie, dont :

  • les États membres de l'UE ;
  • le Royaume-Uni ;
  • la Norvège (non ratifié) ;
  • la Suisse ;
  • la Turquie ;
  • le Japon ;
  • des États d'Asie centrale et occidentale.

La Conférence sur la Charte de l'énergie compte des membres observateurs, dont les États-Unis, le Canada ou des organisations internationales.

Plusieurs pays se sont retirés du TCE (Russie en 2009, Italie en 2015) ou viennent d'annoncer leur retrait (Pays-bas, Espagne, Pologne, France). L'Australie a mis fin à l'application provisoire du traité en 2021.

En quoi consiste le mécanisme de règlement des différends du TCE ?

Le TCE permet le règlement des différends :

  • entre pays par voie diplomatique ;
  • entre investisseurs et pays hôtes à l'aide de tribunaux.

Ce traité accorde une protection juridique aux investisseurs. Si un différend entre un pays hôte et un investisseur n'a pas été réglé à l'amiable dans un délai de trois mois, l'investisseur peut le soumettre :

  • aux juridictions judiciaires ou administratives ;
  • conformément aux procédures de règlement des différents convenues préalablement ;
  • à une procédure d'arbitrage internationale.

Les conséquences en matière de contentieux pour les parties signataires sont à l'origine du processus de modernisation du TCE engagé en 2017.

En quoi consiste le processus de modernisation du TCE ?

Les négociations pour moderniser le TCE ont été lancées lors de la Conférence sur la Charte de l'énergie des 27 et 28 novembre 2017. Elles se sont achevées le 23 juin 2022 et doivent faire l'objet d'un accord lors de la conférence du 22 novembre 2022.

Les États membre de l'UE ont délégué la négociation à la Commission européenne autour d'objectifs visant à relever l'ambition environnementale du TCE et à mettre à jour les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement des différends.

La modernisation du TCE porterait sur :

  • l'extension de la liste des matières et produits énergétiques :
  • l'exclusion de la protection des investissements dans les énergies fossiles sur les territoires des parties contractantes qui le souhaitent ;
  • la réaffirmation du droit des États signataires à mettre en place des mesures législatives selon leurs objectifs de politiques publiques ;
  • des dispositions permettant de réduire les délais et les coûts des contentieux manifestement irrecevables ou abusifs ;
  • l'introduction d'un nouvel article confirmant la non-applicabilité du TCE dans l'UE ;
  • un renforcement des clauses relatives à la responsabilité sociale et environnementale applicables aux entreprises concernées.

Qu'est-ce que la "clause de survie" ?

Le TCE établit dans quelles conditions une partie contractante peut se retirer du traité. L'article 47-3 prévoit une "clause de survie" en faveur des investissements fossiles selon laquelle les dispositions du traité continuent de s'appliquer sur une période de 20 ans après le retrait d'un pays.

L'article 47-2 du traité prévoit que le retrait d'une partie du TCE est effectif un an après sa notification à la Conférence sur la Charte de l'énergie.

Ce mécanisme de protection des investissements a montré toute sa portée dans des contentieux qui ont opposé des investisseurs à des États à la suite de changements de politique ou de réglementation dans le secteur de l'énergie : arrêt d'infrastructures fossiles, réduction des tarifs de l'électricité en faveur des plus défavorisés…

Pourquoi se retirer du TCE, même modernisé ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 2 septembre 2021 que le mécanisme de règlement des différends n'est pas conforme au droit européen. Toutefois, les tribunaux internationaux ne s'estiment pas tenus de respecter cet arrêt.

Selon le rapport du HCC, "le TCE, y compris dans une forme modernisée, n'est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l'énergie et l'intensité des efforts de réduction d'émissions nécessaires pour le secteur à l'horizon 2030".

Le HCC ajoute que les risques de contentieux induits par le mécanisme de règlement des différends peuvent être une entrave dans les politiques de décarbonation mises en place par les États, rejoignant sur cet avis de nombreuses organisations non gouvernementales.

Le rapport conclut que "le retrait coordonné du TCE par la France et les États membres de l'UE apparaît comme l'option la moins risquée pour permettre l'atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l'horizon 2030".

Seule cette option garantit la fin des protections octroyées aux nouveaux investissements fossiles. Elle permet de restaurer la souveraineté énergétique et climatique. Ce retrait doit s'accompagner d'une neutralisation de la "clause de survie".