La loi du 30 septembre 1986 sur l'audiovisuel définit les critères qui régissent l’attribution des fréquences des services de télévision. L’Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, délivre les autorisations d'émettre aux télévisions privées diffusées par voie hertzienne (TNT : télévision numérique terrestre).
L’Autorité de régulation étudie les dossiers de candidature des éditeurs de programmes audiovisuels afin de s’assurer qu’ils répondent à des critères de différentes natures :
- techniques : capacité de couverture géographique, respect d’un standard de qualité d’image (haute définition, codage Mpeg 4, norme DVB-T) ;
- statutaires : ne pas occuper une position dominante sur le marché, par exemple ou ne pas être une régie publicitaire ou une société de presse ;
- le respect d'un quota de productions audiovisuelles et cinématographiques : œuvres françaises, œuvres indépendantes…
L’Arcom examine par ailleurs :
- l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
- le financement et les perspectives d’exploitation du service (par exemple le partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle) ;
- la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
- les dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression de courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, a fortiori lorsqu’ils sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
Qu'est-ce que la TNT aujourd'hui ?
Comme le souligne l'Arcom dans un communiqué du 24 juillet 2024, "la télévision numérique terrestre (TNT), mode de réception exclusif de près de 20% des foyers, demeure un mode de diffusion de la télévision essentiel pour le public. Dans leur ensemble, les chaînes de la TNT constituent l’offre la plus structurante du paysage audiovisuel français : elles représentent actuellement plus de 90% de l’audience totale de la télévision."
La procédure d'autorisation des services de TNT commence par un appel à candidatures lancé par l'Arcom. Les candidats doivent déposer un dossier dans des délais définis. L’Autorité entend en audition publique les candidats déclarés recevables. Une fois le choix arrêté, il fait l’objet d’une publication sur le site de l’Arcom et au Journal officiel.
Une convention, d’une durée maximale de dix ans, est signée entre les candidats retenus et l’Autorité.
Les fréquences, une ressource radioélectrique rare dont l'usage est soumis à autorisation
Les chaînes de la TNT utilisent l'espace hertzien, qui est limité : cela fait que, concrètement, le nombre de fréquences qui permettent aux chaînes de diffuser leurs programmes est limité. Il ne peut y avoir sur la TNT que 31 chaînes. Il faut donc opérer une sélection, qui passe par une procédure de réattribution régulière.
Les fréquences sont, en outre, un bien public. C'est pourquoi la loi de 1986 précise qu’il revient à l’Autorité de fixer la durée des autorisations d'émission au regard de la bonne gestion du domaine public hertzien et de l’intérêt public.
La durée d'une autorisation ne peut pas excéder dix ans. Hors appel aux candidatures, une autorisation peut être prolongée deux fois au maximum, et pour cinq ans à chaque fois.
À la suite de l'appel à candidature du 28 février 2024 pour l'attribution des 15 canaux de la TNT pour les dix prochaines années à compter de 2025, l'Arcom a fait connaître sa décision de retirer l'autorisation de diffusion sur la TNT aux chaines C8 et NRJ12 dont les canaux 8 et 12 devront être rendus vacants le 28 février 2025.
Le 9 janvier 2025, l'Arcom a présenté la nouvelle réorganisation des canaux de diffusion qui comprend notamment un regroupement des chaines publiques sur les canaux 2 à 5 (avec France 4 sur le canal 4) et des chaines d'information en continu sur les canaux 13 à 16 (BFMTV, CNEWS, LCI, Franceinfo) à partir du 6 juin 2025.
Deux nouvelles chaines, CMI TV et OFTV, émanations des groupes de presse CMI et Ouest France, ont obtenu une autorisation de diffusion sur la TNT. Elles occuperont respectivement les canaux 18 et 19.
Un des principes directeurs formalisé dans la loi du 30 septembre 1986 est le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs et les diffuseurs de programme. La loi de 1986 prévoit que l'Autorité "assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale". Pour cela, l'Arcom quantifie la durée des prises de parole dans les programmes diffusés. Tous les éditeurs de services de radio et de télévision sont tenus de respecter les règles qu'elle définit.
De plus, les contenus audiovisuels doivent respecter des règles déontologiques sur lesquelles les éditeurs s'engagent : respect de la dignité humaine, sauvegarde de l'ordre public, lutte contre les discriminations, honnêteté et indépendance de l'information, respect du droit à la vie privée, déontologie dans le traitement des affaires judiciaires (présomption d'innocence, anonymat des mineurs délinquants...).
En cas d’infraction aux principes sur lesquels se sont engagées les chaînes, l'Arcom engage un dialogue avec l’éditeur (ou la chaîne). En cas de non-résolution du litige, l’Autorité entame une procédure graduelle (lettre de rappel à la réglementation, lettre de mise en garde, mise en demeure).
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, décide si une procédure de sanction peut être engagée.
Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
- suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution d’une catégorie de programme (éventuellement des séquences publicitaires) ;
- réduction de la durée de l’autorisation d’émission (dans la limite d’une année) ;
- sanction pécuniaire (entre 3 et 5% du chiffre d’affaires hors taxe), assortie possiblement d’une décision de suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie des programmes ;
- retrait de l’autorisation ou résiliation unilatérale de la convention.
Les chaînes publiques ne sont pas soumises à autorisation de diffusion par l’Arcom. Elles doivent en revanche se conformer à un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges définit l’engagement des chaînes sur la diversité des programmes, la programmation (horaires de diffusion, technologies, moyens de production…), les dispositions relatives à la publicité, les principes d’honnêteté et de pluralisme de l’information, le respect de la mission de service public (informations sur la citoyenneté, la sécurité routière, information au consommateur, expression syndicale…).
