Selon la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, les chaînes de télévision doivent "assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information". La décision du Conseil d'État publiée le 13 février 2024 fait suite au recours de l'association Reporters sans frontières (RSF) à l'encontre de la chaîne CNews.
RSF avait demandé à l'Arcom de mettre en demeure la chaîne CNews de respecter ses obligations légales en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information. Face au refus de l'autorité de régulation, l'association a saisi le Conseil d'État. La haute juridiction précise les principes du contrôle exercé par l'Arcom sur le respect par les chaînes de leurs obligations.
Le pluralisme concerne tous les intervenants de la chaîne
La pluralité de l'information sur une chaîne de télévision, quelle qu'elle soit, suppose "la diversité des courants de pensée et d’opinions", affirme le Conseil. Et, contrairement à la pratique de l'Arcom qui ne contrôle que les temps de parole des personnalités politiques, le Conseil d'État juge que le contrôle du pluralisme s'applique à tous les participants aux programmes diffusés, "y compris les chroniqueurs, animateurs et invités".
Le Conseil considère qu'il revient à l'Arcom d'examiner le respect de ces obligations et de réévaluer les différentes opinions et les temps de parole distribués sur la chaîne CNews. "Suivant des modalités qu’il lui appartient de définir, l’Arcom doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités."
Une indépendance globale
La décision du Conseil d'État porte aussi sur le refus de l'Arcom de se prononcer sur l'indépendance de l'information proposée par la chaîne CNews en l'absence d'exemple précis de manquement de la chaîne à ses obligations. Un des arguments du recours de RSF portait sur une ingérence du principal actionnaire de la chaîne dans la programmation.
Pour le Conseil, l'indépendance de l'information ne s'apprécie pas en visionnant des extraits d'émissions mais en considérant "l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation". L'Arcom doit donc revoir ses modalités de contrôle de l'indépendance de l'information.
Dans cette décision, "le Conseil d’État ne se prononce pas sur le respect par les programmes de la chaîne CNews des exigences de pluralisme et d’indépendance de l’information. Il précise les principes applicables au contrôle que l’Arcom doit exercer sur le respect de leurs obligations légales par l’ensemble des chaînes".
