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Le rapport présente dans une première partie le bilan de son activité ainsi qu'une analyse de la jurisprudence en s'en tenant aux avis émis en 1999. Dix fiches spécifiques complètent cette analyse pour certaines activités bien déterminées. La seconde partie du rapport concerne le bilan d'activité de la commission en ce qui concerne l'application de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche qui modifie la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 105 pages
- Édité par : La Documentation française