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Rappel du cadre juridique du dispositif légal d'indemnisation institué en faveur des personnes transfusées et hémophiles contaminées par la V.I.H, examen des principes adoptés par la commission d'indemnisation du Fonds et les difficultés auxquelles Fonds a été ou demeure confronté. Enfin bilan et perspectives des opérations d'indemnisation.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 29 pages
- Édité par : Secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale