Rapport

Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle

Remis le : 1er avril 1996

Auteur(s) moral(aux) : Louis Harris France ; Haut Comité consultatif sur la Procédure de Jugement en Matière criminelle

Disponible en ligne :

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La procédure de jugement en matière criminelle

  • Type de document : Rapport interne
  • Pagination : 58 pages
  • Édité par : Louis Harris

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