Rapport 1999 de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

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Présentation

Ce rapport dresse le bilan de l'activité de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale pour l'année 1999. Sont présentés ici : le flux, l'origine et les cas de saisine ainsi que les avis émis et la jurisprudence de la Commission.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 32 pages

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