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La première partie du rapport décrit l'état actuel de la jurisprudence et les positions respectives des organismes concernés, ensuite la deuxième partie apprécie l'impact des solutions actuelles et la pertinence des opinions défendues par les parties en cause. Enfin la dernière partie regroupe les propositions du groupe de travail destinées à clarifier le débat.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 48 pages
- Édité par : MInistère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme