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Ce rapport fait suite à une communication de la Cour des Comptes sur la gestion des crédits octroyés au secrétariat d'Etat à l'industrie dans le cadre du développement et de la reconversion industriels. Il souligne la complexité des circuits administratifs, due à la multiplicité des services et organismes compétents, un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises, des irrégularités et des défaillances dans leur mise en oeuvre. La question de l'efficacité des aides est posée. En annexe, la communication de la Cour des Comptes.
- Autre titre : Les crédits de restructuration et de reconversion industrielles en question
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 84 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 322